LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Autorisation a une demande de sous location location nue

Ce modèle de lettre s’adresse aux propriétaires qui souhaitent formaliser leur accord à la demande de sous-location d’un logement occupé par leur locataire, qu’il s’agisse d’une partie ou de la totalité du bien.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque votre locataire vous sollicite pour sous-louer tout ou partie du logement, la loi impose que votre accord soit consigné par écrit. Cette lettre reprend les références du bail initial, précise la nature de la sous-location et constitue la preuve de votre autorisation.

Veillez à rappeler que le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser celui que vous percevez, que le locataire reste responsable des dégradations et qu’il continue d’honorer le paiement du loyer et des charges. L’accord doit être conditionné à la réalisation des démarches administratives éventuelles (déclaration à la mairie, taxe de séjour, télédéclaration) et signé par le propriétaire.

Indiquez la ville et la date de rédaction, puis signez le document ; vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ou le remettre en main propre au locataire.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Autorisation à une demande de sous-location

Madame, Monsieur,

Par la présente, je fais référence au contrat de location signé le (date) concernant le logement situé (adresse).

J’accuse réception de votre courrier du (date), dans lequel vous sollicitez mon accord pour sous-louer (une partie du logement/la totalité du logement).

Je vous donne par la présente lettre mon autorisation à cette demande de sous-location.

Je vous rappelle par ailleurs, que, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez demander au sous-locataire un loyer au mètre carré supérieur à celui que vous payez.

Je vous rappelle également que vous restez, en outre responsable

Modèles en lien