LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Refus a une demande de sous location nue

Ce modèle de lettre s’adresse aux propriétaires qui souhaitent répondre formellement à un locataire ayant sollicité l’autorisation de sous-location du logement. Il permet d’informer le locataire du refus en rappelant les obligations légales.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le locataire vous adresse une demande écrite de sous-location, vous devez répondre par écrit pour consigner votre position. Cette lettre formalise le refus du bailleur, en se référant au contrat de location et en rappelant que la sous-location non autorisée est interdite par la loi.

Veillez à indiquer la date du contrat, l’adresse du bien concerné et la date de la demande du locataire. La lettre doit être signée et envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre afin de disposer d’une preuve de notification. Le modèle fourni est indicatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Refus à une demande de sous-location

Madame, Monsieur,

Par la présente, je fais référence au contrat de location signé le (date) concernant le logement situé (adresse).

J’accuse réception de votre courrier du (date), dans lequel vous sollicitez mon accord pour sous-louer (une partie du logement/la totalité du logement).

En réponse à cette demande de sous-location, je vous informe par cette présente lettre de mon refus.

Je vous rappelle par ailleurs, que, conformément à la loi, la sous-location non autorisée par le bailleur est interdite.

Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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