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Restitution du dépôt de garantie

Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).

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Objet : restitution du dépôt de garantie

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date).

Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).

Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux ne fait état d'aucune dégradation du logement à la suite de votre occupation.

Vous trouverez donc dans ce courrier, ci-joint un chèque correspondant au montant de votre dépôt de garantie que je vous restitue en totalité, conformément à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par la présente j’atteste que vous êtes à jour de l'ensemble des

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