LégiFiscal

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  7. Modèles

Non restitution du dépôt de garantie d'une location

Ce modèle de lettre recommandée vous permet, en tant que propriétaire, de notifier le locataire de la non-restitution totale du dépôt de garantie suite aux dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des dégradations importantes, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les travaux de remise en état. La présente lettre sert à formaliser cette décision auprès du locataire.

Vous indiquez le montant des réparations, le calcul retenu sur le dépôt, et, le cas échéant, le solde restant à régler par le locataire. Le courrier précise également la référence légale qui justifie la retenue.

Veillez à ce que les travaux soient clairement décrits et chiffrés, à joindre le décompte de fin de location et à expédier la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d’une preuve de notification.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Non restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse).


Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).

 Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, nous obligeant à effectuer les travaux locatifs suivants :

- (description des travaux à la suite des dégradations constatées).

Le montant total des réparations, pour remettre le logement loué en état, se monte

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