1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Restitution partielle du dépôt de garantie à la suite de dégradations

Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie à la suite de dégradations

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie à la suite de dégradations

Madame, Monsieur,

Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date).

Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :

- (description des dégradations constatées).

Le montant total des réparations, pour remettre le logement loué en état, se monte à la somme de (chiffre) euros, que je retiens sur le dépôt de garantie,

Ce modèle fait partie du dossier

Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?

Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.

Découvrir le dossier