LégiFiscal

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  7. Modèles

Restitution partielle du dépôt de garantie à la suite de dégradations

Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui, après un état des lieux de sortie constatant des dégradations, souhaitent formaliser la restitution partielle du dépôt de garantie en précisant le montant retenu et le solde à rembourser au locataire.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire doit justifier la retenue partielle du dépôt de garantie. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, formalise la décision, indique la date de l’état des lieux, décrit les dommages et précise le montant des réparations à déduire.

Le document prévoit également le versement du solde du dépôt sous forme de chèque, ce qui permet de clore le dossier de location en conformité avec la législation. Veillez à détailler chaque dégradation, à indiquer le calcul du montant retenu et à joindre le chèque du solde avant l’envoi.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie à la suite de dégradations

Madame, Monsieur,

Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date).

Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :

- (description des dégradations constatées).

Le montant total des réparations, pour remettre le logement loué en état, se monte à la somme de (chiffre) euros, que je retiens sur le dépôt de garantie,

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