LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
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  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Attestation de remise du depot de garantie pour une location nue

Ce modèle sert aux propriétaires pour attester la réception du dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature d’un bail d’habitation vide et permet de formaliser le montant reçu ainsi que les conditions de restitution prévues par la législation.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce document s’utilise dès que le propriétaire perçoit le dépôt de garantie du locataire, généralement au moment de la signature du bail d’un logement vide. Il consigne le nom des parties, l’adresse du bien, le montant versé et la date de réception, offrant ainsi une preuve écrite de la transaction.

Veillez à indiquer précisément le montant, la date et à faire signer le propriétaire. Le dépôt devra être restitué dans les délais légaux, sous réserve des éventuelles retenues justifiées.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code , Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

 Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Reçu du dépôt de garantie

Je soussigné, (Prénom, nom) déclare avoir reçu le (date), de la part de (prénom, nom), la somme de (montant) euros au titre du dépôt de garantie lié au contrat de bail du logement situé (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le jj/mm/aaaa.

Ledit dépôt de garantie sera restitué au locataire susmentionné dans les conditions et les délais fixés à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, sous réserve des sommes qui seraient à déduire conformément aux dispositions de l'article.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, (Madame, Monsieur,) l'expression

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