LégiFiscal

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  4. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  5. 4. Le droit
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Modèle de révision annuelle du loyer (location nue)

Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le bail prévoit une révision annuelle du loyer, le propriétaire doit, à la date prévue, appliquer la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE. Le calcul consiste à multiplier le loyer hors charges par le rapport entre le nouvel indice et l’indice du même trimestre de l’année précédente, puis à indiquer le montant résultant ainsi que la date d’effet prévue dans le contrat.

Il convient de vérifier que les numéros de trimestre et les valeurs d’IRL renseignés sont exacts, de mentionner clairement le nouveau montant et la date d’application, puis d’adresser la notification au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre et du bordereau d’envoi pour justifier la mise en œuvre de la révision.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Révision annuelle du loyer

Madame, Monsieur,

Je fais référence au contrat de bail signé le (date), pour le bien situé à (adresse).

La révision annuelle du loyer est prévue dans notre contrat. Conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié à chaque trimestre par l’INSEE. La valeur de votre loyer est indexée sur l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année.

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