LégiFiscal

  1. Bail et loyers
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  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Mise en demeure suite à non-paiement du dépôt de garantie

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu votre paiement du dépôt de garantie d’un montant de (chiffre) euros, dépôt de garantie prévu dans le contrat de bail signé le (date) et ce malgré ma relance par courrier du (date).

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le locataire ne règle pas le dépôt de garantie malgré les relances, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure afin de fixer un délai de paiement. Le courrier précise le montant dû, la date du bail, la date de la relance précédente et fixe une échéance précise pour le règlement.

L’envoi en recommandé avec accusé de réception garantit la preuve de la mise en demeure. En cas de non-paiement à la date indiquée, le propriétaire indique qu’il se réserve le droit d’engager une procédure pouvant conduire à la résiliation du contrat de bail.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure suite à non-paiement du dépôt de garantie

Madame, Monsieur

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu votre paiement du dépôt de garantie d’un montant de (chiffre) euros, dépôt de garantie prévu dans le contrat de bail signé le (date) et ce malgré ma relance par courrier du (date).

Je vous mets donc en demeure de régler cette somme au plus tard le (date).

Sans paiement de votre part, je me verrai dans l’obligation d’initier la procédure pour mettre fin au contrat de bail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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