Percevoir les charges : régularisation, récupération
Les charges locatives ou charges récupérables
Le locataire règle mensuellement les charges locatives sous forme de versement provisionnel, en plus du loyer.
Le propriétaire est tenu une fois par an, de procéder à l’ajustement de ces dépenses.
Il doit alors transmettre une lettre de régularisation des charges au locataire
Les charges locatives sont initialement déboursées par le propriétaire, pour autant elles sont dues par le locataire.
Le propriétaire se fait donc rembourser ces dépenses par le locataire.
La régularisation est un ajustement entre les provisions sur charges versées et les charges locatives réelles, sur une année écoulée.
La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret.
Elles sont définies comme suit :
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
1.3.2. Charges locatives (art. 23)
« Les charges locatives,