Connaître les droits et devoirs (du propriétaire et du locataire)
Assurance du bien loué
Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation.
Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.
Dans le cas contraire, le propriétaire envoie au locataire une lettre de mise en demeure lui rappelant l'obligation de s'assurer.
Le propriétaire mentionne qu’il souscrira l'assurance par lui-même en lieu et place du locataire, et qu’il en demandera le remboursement au locataire.
Entretien chaudière
L'entretien annuel de la chaudière, qu’elle soit au gaz, fioul ou autre combustible, est à la charge du locataire.
Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Paragraphe 4 : Entretien annuel des