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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.
L’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres.
L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises a pour conséquence de porter le taux d’imposition global sur les bénéfices à 31% et même 36% pour les entreprises de plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
L’article 8 de la loi de finances pour 2025 réduit les seuils d’entrée dans le champ d’application du malus automobile et du « malus masse ».
Pour l'administration la plus-value est imposable dans la catégorie des BIC, car la SCI n'a pas abandonné son objet social de construction-vente. La revente des terrains s'inscrit dans l'objet social de la SCI et dans le cadre de son activité professionnelle de construction-vente. Son objet social est « l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets ».
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.
L’article 3 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus supérieurs à 250.000 € par an pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple. Elle conduit à taxer les contribuables concernés à un niveau minimum de 20%.
L’article 24 de la loi de finances pour 2025 réduit l’attractivité du régime LMNP. À compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value de cession.
Le texte complet du projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne ce jeudi 10 octobre dans la soirée sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales dispositions fiscales.
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 instaure de manière temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle devrait rapporter 8 milliards en 2025.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2%
Un dossier de presse sur le projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne à 20h ce jeudi 10 octobre. Les mesures fiscales sont peu détaillées. En revanche, de nombreux chiffres clés sont disponibles dont le détail chiffré des mesures budgétaires.
Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été conviés aux assemblées générales (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°23-10455).
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