Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de confirmer le souhait du Gouvernement de ne ...
Gouvernement : pas de réforme de la fiscalité des carburants
Infos & conseils - Archives
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5346 documents
Une QPC pour l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation de la TVA
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...
Bénéficiaires de dons : obligations déclaratives
Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale. Cette mesure ouvre la voie au préremplissage de la déclaration des revenus.
Décret relatif au crédit d’impôt pour un premier abonnement
Depuis 2021, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Le décret officialisant la prorogation jusqu’en 2023 de cet ...
Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. L’administration fiscale a récemment commenté ces ...
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...
Les frais de notaire sur les ventes immobilières, les départements s’alignent
Taux actualisés le 1er juin Les conseils départementaux fixent, actuellement le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou ...
Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause, au titre de ...
Amortissement fiscal des fonds commerciaux : les commentaires de l’administration
La loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...
Le barème de l’impôt sur le revenu revalorisé en fonction de l’inflation
Malgré le surcoût pour les finances publiques, Bruno Le Maire a annoncé ce mercredi que le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé en tenant compte de l’importante inflation ...