Patrimoine & placements

Modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie pour une location

Modèle gratuit de demande d'exonération de taxe d'habitation concernant un logement vacant

Modèle de demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de l'impôt sur le revenu

Modèle de lettre de rattachement d'enfant majeur

Article : Transmission des parts sociales par décès Les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément....

Je soussigné(e) ... donne par la présente pouvoir à (nom, prénom et adresse) pour me représenter à l’assemblée générale qui se déroulera le date) à (lieu de l’assemblée) pour délibérer...

Article : Droit d’intervention dans les décisions collectives Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Objet : Contrat de prêt à usage pour une location à titre gratuit A été convenu ce qui suit entre les parties ci-dessus mentionnées, le Prêteur et le Preneur, qui arrêtent ce qui suit :

Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.

"Il est stipulé que l’acquéreur disposera de la possibilité de se substituer à un tiers. La réalisation de l’acte de vente authentique pourra être effectuée au profit de toute personne, physique ou morale, librement désignée par l’acquéreur…".

Convention d'indivision Entre les soussignés : (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Et, (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Ci-après dénommés les indivisaires

Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacantPrénom et Nom du propriétaire Centre des impôts Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Objet : Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacant Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre avis d'imposition en date du (date) concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour un montant de (montant) euros, pour ma propriété sise (adresse). Par la présente, je vous informe que je suis propriétaire du logement situé à (adresse du logement) que je propose à la location. Mon logement rentre dans les conditions d'exonération de cette taxe. Ce logement, habituellement donné en location, est resté vacant pendant la période du (dates de la vacance), soit (nombre de mois pendant lequel le logement était inoccupé, sachant que ce délai ne peut être inférieur à 3 mois). Cette vacance est indépendante de ma volonté. En effet la cause est (cause pour laquelle le logement n’a pas été loué), malgré mes démarches entreprises pour la mise en location dont vous trouvez les justificatifs ci-joints (documents à joindre). Par conséquent, je vous sollicite afin d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément à l’Article 1524 du Code Général des Impôts. Dans l’espoir d’une réponse favorable à ma requête, je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature PJ : Les justificatifs Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil.

Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).

Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).

Je fais référence au contrat de bail signé le (date), portant sur la location du logement situé à (adresse). Vous vous êtes portés caution simple du locataire (prénom, nom du locataire) pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de (durée de l’engagement).