Exemple F3 Clause d’agrément
Article : Donation et transmission des parts sociales par décès
Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Article : Cession et transmissions de parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées même entre associés ou entre ascendants et descendants, qu'avec l'agrément du gérant.
Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de tous les associés.
Toute cession est soumise aux règles suivantes :
Tout acte de cession de parts doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, au gérant de la SCI au jour de la cession, et à l’adresse personnelle de chaque associé indiquée dans les statuts.
Le nombre de parts sociales, et le prix, dont la cession est envisagée, sont mentionnés.
Chacun des