LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F3 Clause d'agrément

Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.

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✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Dans une SCI, toute cession, donation ou transmission à titre gratuit de parts sociales doit être soumise à l’agrément du gérant et, le cas échéant, à l’accord préalable de l’ensemble des associés. Cette clause formalise les conditions d’acceptation et les modalités de décision.

Le projet de cession doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au gérant et à chaque associé, en précisant le nombre de parts et le prix. Chaque associé dispose de (X) jours pour répondre, également par courrier recommandé. En cas d’agrément, la cession doit être finalisée dans les deux mois suivant l’expiration du délai de réponse ; un refus entraîne un droit de rachat proportionnel aux parts détenues au jour de la notification.

Exemple F3 Clause d’agrément

Article : Donation et transmission des parts sociales par décès

Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.

Article : Cession et transmissions de parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées même entre associés ou entre ascendants et descendants, qu'avec l'agrément du gérant.

Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de tous les associés.

Toute cession est soumise aux règles suivantes :

Tout acte de cession de parts doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, au gérant de la SCI au jour de la cession, et à l’adresse personnelle de chaque associé indiquée dans les statuts.

Le nombre de parts sociales, et le prix, dont la cession est envisagée, sont mentionnés.

Chacun des

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