A titre informatif, pour rappel la convention qui porte sur un bien immobilier doit être rédigée par un notaire
Convention d'indivision
Entre les soussignés :
(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)
Et,
(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)
Ci-après dénommés les indivisaires
En référence à l'Article 1873-1 du Code civil, il est conclu entre les indivisaires, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant le bien immobilier ci-dessous et dans les proportions mentionnées.
Article 1 - Désignation du bien
La convention d’indivision porte sur le bien situé (adresse)
(Nom, Prénom) pour (% pourcentage)
(Nom, Prénom) pour (% pourcentage)
[...]
Article 2 Durée de la convention
La présente convention d’indivision est conclue pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date du présent acte. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée, à compter de