LégiFiscal

  1. Fichiers inclus
  2. Le démembrement
  3. Les codes
  4. Les manières d’acquérir
  5. Les modes de détention
  6. L’immobilier dans les placements
  7. Modèles

Convention d'indivision

Ce modèle s’adresse aux co-propriétaires d’un même bien immobilier qui souhaitent formaliser leur indivision et organiser sa gestion collective, notamment la désignation d’un gérant, la durée de l’accord et les règles de cession ou de partage.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

En référence à l'Article 1873-1 du Code civil, il est conclu entre les indivisaires, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant le bien immobilier ci-dessous et dans les proportions mentionnées.

A titre informatif, pour rappel la convention qui porte sur un bien immobilier doit être rédigée par un notaire

Convention d'indivision

Entre les soussignés :

(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)

Et,

(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)

Ci-après dénommés les indivisaires

En référence à l'Article 1873-1 du Code civil, il est conclu entre les indivisaires, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant le bien immobilier ci-dessous et dans les proportions mentionnées.

Article 1 - Désignation du bien

La convention d’indivision porte sur le bien situé (adresse)

(Nom, Prénom) pour (% pourcentage)

(Nom, Prénom) pour (% pourcentage)

[...]

Article 2 Durée de la convention

La présente convention d’indivision est conclue pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date du présent acte. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée, à compter de l’expiration de

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