Autres impôts & taxes
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Fiche pratique
Fiscalité et réduction sur le gazole non routier (GNR)
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Fiche pratique
EX-TVS : biens soumis / biens exonérés
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La valeur locative d’un local professionnel
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La taxe sur les services numériques
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La taxe sur les surfaces commerciales
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Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.
Après 2 jours de travail en commission des finances, le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet de nombreux amendements. La première tranche de l’IR serait finalement revalorisée en fonction de l’inflation. L’exit-tax ferait son retour. La taxe sur les holdings a en outre été supprimée par erreur.
Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Impôt sur le revenu - IRPP
- Echec de la commission mixte paritaire : pas de budget 2026 pour cette fin d'année
- PLF 2026 : rejet de la partie recettes par la commission des finances
- PLF 2026 : déjà de nombreux amendements adoptés en commission des finances
- PLF 2026 : le détail des principales mesures
- Le serveur de la déclaration en ligne des revenus est ouvert
Taxe Véhicule Société (TVS)
- TVS : les biens exonérés
- PLF 2026 : le gouvernement renonce à la nouvelle trajectoire de hausse de l'ex-TVS pour 2028
- TVS : attention au nouveau barème de CO2 en 2021
- EX-TVS : biens soumis / biens exonérés
- Taxes sur les véhicules de société 2025 : cas pratique
Plus-values immobilières
- PLFR 2017 : un nouvel abattement sur les plus-values immobilières
- Conseil constitutionnel : validation des principales mesures de la loi de finances pour 2014
- Assemblée nationale : adoption définitive du PLF 2014 et du PLFR 2013
- PLF 2014 : Mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche
- PLF 2014 : Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Taxe d'apprentissage
- Solde de la taxe d'apprentissage 2023 et déclaration sur SOLTéA
- Taxe d'apprentissage : dysfonctionnement de la plateforme SOLTéA
- Affectation du solde de la taxe d'apprentissage sur SOLTéA : report au 9 novembre
- Affectation du solde de la taxe d'apprentissage sur SOLTéA : échéance du 5 octobre
- Solde de la taxe d'apprentissage et déclaration sur SOLTéA
Taxe sur les bureaux en Île de France
- Taxe sur les bureaux : qualification d’un atelier de réparation automobile en local commercial
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France et Provence avant le 1er mars 2026
- Taxe sur les bureaux et parties communes de boxes de stockage
- La taxe sur les bureaux en Ile de France et en Provence
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France et Provence : échéance du 28 février 2025
PLF 2026
- Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances pour 2026
- PLF 2026 : rejet des motions de censure et dernières étapes
- PLF 2026 après l'article 49-3 : hausse de la taxe sur les polluants atmosphériques (ex-TVS)
- PLF 2025 après 49-3 : une taxe sur le patrimoine des holdings au périmètre très limité
- La feuille de route du Gouvernement dans l'attente du PLF 2026