Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 5 ou 15 mai prochain. Le choix des établissements ...
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Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 5 ou 15 mai prochain. Le choix des établissements bénéficiaires se fera sur la nouvelle plateforme SOLTéA qui ouvrira le 25 mai 2023.
Les 2 fractions de la taxe d’apprentissage ¶
Pour rappel, sont soumis à la taxe d’apprentissage, toutes les entreprises, sociétés ou GIE imposables à l’IR dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés et employant au moins un salarié.
La taxe d’apprentissage s’élève au global à 0,68% de la masse salariale de l’année civile. Elle se compose des 2 fractions suivantes :
- la part principale au taux de 0,59% : elle est versée tous les mois aux URSSAF
- le sole de la taxe d’apprentissage au taux de 0,09% (sauf pour l’Alsace et la Moselle où ce solde n’existe pas).
Le solde de la taxe d’apprentissage ¶
Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des salaires versés en 2022 (0,09%) doit être déclaré aux URSSAF dans le cadre de la DSN d’avril 2023. Elle est exigible au 5 ou 15 mai 2023.
Les entreprises redevables peuvent déduire de ce solde les 2 déductions suivantes :
- les subventions en nature (équipements, matériels, etc.) versées aux CFA (centres de formation des apprentis) réalisées entre le 1er juin et le 31 décembre 2022.
- le bonus alternants dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et qui dépassent en 2022 le taux de 5% de salariés alternants (apprentis et Cifre).
Ces déductions, qui ne peuvent excéder le montant du solde doivent également être déclarées dans la DSN.
Déclaration des bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA ¶
Pour le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises doivent choisir les organismes de formation auxquels elles souhaitent que soit reversé le solde de taxe qu’elles ont payée.
Afin de simplifier cette procédure, la plateforme dématérialisée SOLTéA sera mise en place. Les entreprises pourront déclarer leurs vœux via SOLTéA à compter du 25 mai 2023 et jusqu’au 15 septembre 2023.
La liste des établissements et formations éligibles à la perception du solde de la taxe d’apprentissage sera disponible sur ce site.
L’URSSAF reverse le solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des dépôts et consignation. Cette dernière reverse ensuite ces sommes aux organismes de formations choisis par les entreprises conformément à leur déclaration sur SOLTéA.