L'article 54 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose deux mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). La première concerne les dépenses relatives ...
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L'article 54 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose deux mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). La première concerne les dépenses relatives aux «jeunes docteurs» et la seconde, les frais afférents aux titres de propriété industrielle. Cette simplification avait été annoncée à la suite du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique, le 17 juillet.
Condition du doublement de l'assiette pour l'embauche d'un jeune docteur ¶
L'article 54 redéfinit l’une des conditions pour bénéficier d’un doublement d’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur. Actuellement pour bénéficier de ce doublement, l'entreprise doit maintenir le niveau de l’effectif salarié dans l’entreprise. Le PLF 2014 propose de recentrer cette condition sur le maintien des effectifs du personnel de recherche uniquement, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui connaîtraient des difficultés sur le plan économique et seraient contraintes de réduire certains de leurs effectifs, mais qui poursuivraient leur effort de recherche et développement (R&D).
Harmonisation des règles de territorialité relatives aux dépenses de protection des droit de propriété industrielle ¶
Par ailleurs, l'article 54 du PLF 2014 simplifie et harmonise les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle éligibles au CIR. En effet, ces règles diffèrent actuellement selon la nature des dépenses exposées (frais de prise et de maintenance ou frais de défense des titres de propriété industrielle) et la nature des opérations réalisées (travaux de recherche ou d’innovation).
Le projet de loi de finances instaure un seul et même régime de territorialité pour ces dépenses de façon à lever les restrictions géographiques faisant obstacle à l’éligibilité de certaines de ces dépenses (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) par exemple) au crédit d’impôt, tant pour le volet « R&D » que pour le volet « innovation » introduit par la loi de finances pour 2013. Cette mesure devrait permettre d’inciter les entreprises à mieux protéger le résultat de leurs travaux de recherche et d’innovation.
Les autres éléments de calcul du crédit d'impôt recherche, prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne sont pas modifiés. Nous rappelons que ce crédit d'impôt s'élève à 30% des dépenses de recherche annuelles pour un niveau de dépenses inférieur à 100 millions d'euros, et à 5% au-delà.