PLF 2014 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

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L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014  (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire ...

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L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014  (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire santé.

Régime actuel

La participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé des salariés bénéficie d'un régime fiscal et social favorable.

La participation de l'employeur à ce type de contrat est en effet exclue de l’assiette des cotisations sociales. Elle est seulement assujettie au forfait social au taux de 8 %.

Pour le salarié, cette participation de l'employeur, qui constitue un complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu. En outre, la cotisation du salarié au contrat collectif vient en diminution de son salaire net imposable.

Nouveau dispositif prévu par le PLF 2014

Le projet de loi de finances souligne que les avantages fiscaux et sociaux actuels attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé s'élèvent à 3 milliards d'euros. En outre, le montant actuel d’aide pour un bénéficiaire de ces contrats peut s’avérer équivalent voire supérieur (si l’on tient compte de la prise en charge de l’employeur) à celui consacré à un bénéficiaire de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) sous le seuil de pauvreté.

L'article 5 du PLF 2014 propose en conséquence de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient en revanche déductibles.

Par ailleurs, afin de tenir compte de cette réforme, le plafond de déduction serait ajusté en conséquence.

Selon le projet de loi de finances, ce dispositif permettra de financer les mesures déjà intervenues en faveur des salariés (généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l’ACS).

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Alizée
Oh le joli tiroir des simplifications des bulletins de salaire !...
Je ne sais plus qui s'y était engagé mais c'était surement après 2006. Ce qui est violent dans ce beau projet est que seuls des spécialistes de la paie comprennent cette mesure, (bref des grincheux) personne ne râlera en temps voulu et la mesure insidieuse se mettra en place avec des contrôles et du bâton.
Pourtant on a oublié de "mesurer ce qui est équitable", car ces complémentaires santé n'offrent absolument pas toutes le mêmes garanties... (et les grandes entreprises peuvent mieux négocier les garanties "offertes").
Allez ! courage ! brillants énarques du ministère des finances, vous pouvez faire mieux, nous avons déjà des cotisations sur des cotisations et des impôts sur des cotisations, nous pourrions ouvrir d'autres tiroirs, comme des cotisations sur des taxes sociales...puisque les formations pendant lesquelles un salarié garde son salaire pourraient être assimilable à un avantage en nature et que les personnes vivant en deça du seuil de pauvreté ne suivent aucune formation.
D
dominique
un jugement de la cassation indique que si le contrat de prévoyance ( maladie - incapacité et décès ) est conforme aux dispositions de la convention collective applicable , il ne profite pas au salarié puisque l'employeur a externalisé le risque.. de ce fait, les cotisations patronales prévoyance ( hors Frais de santé ) ne sont pas soumis à la csg-crds car elles ne constituent pas un avantage supplémentaire pour le salarié
cass sociale chambre civile novembre 2006
B
bdx33
N'oublions pas que le salarié paye en plus de la CSG CRDS sur la part la prévoyance soit 8% dont une partie n'est pas fiscalement déductible.

elle entre aussi dans la base des entreprises cotisant à la taxe sur salaire

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