PLF 2019 : amendement relatif à l’imposition des non-résidents

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) afin de rapprocher le régime d’imposition des non-résidents sur celui des résidents (amendement n°I-2552, ...

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Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) afin de rapprocher le régime d’imposition des non-résidents sur celui des résidents (amendement n°I-2552, après l’article 3 du PLF 2019).

Suppression de la retenue à la source spécifique pour les non-résidents

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu (article 182 A du CGI) au taux de 0, 12 ou 20%. Les tranches sont revalorisées chaque année comme l’impôt sur le revenu.

Taux 2018

Année

0 % en-deçà de

14.605

12 % de 

14.605

        à

42.370

20 % au-delà de

42.370

Les taux de 12 et 20% sont remplacés respectivement par 8 et 14,4% dans les départements d’outre-mer.

Le Gouvernement propose par amendement de supprimer cette retenue à la source et de la remplacer par une retenue à la source non libératoire calculée à partir de la grille de taux par défaut (ou taux neutre) qui sera utilisée à compter de janvier 2019 pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

Afin de laisser le temps aux débiteurs (employeurs notamment), de mettre en œuvre cette réforme, cette mesure ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

De même, l’amendement prévoit la suppression de la fraction libératoire de la retenue à la source relative aux gains issus de dispositifs d’actionnariat salarié imposables au barème progressif.

Relèvement des taux minimums d’imposition

Selon l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition égal à 20% en métropole et à 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les DOM. L’amendement d’origine gouvernemental propose de porter ces taux à 30% en métropole et 25% dans les DOM. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2018.

En revanche, la disposition permettant aux contribuables de demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen d’imposition issu de l’application du barème progressif de l’IR à l’ensemble de leurs revenus, y compris de source étrangère, serait maintenue et serait même en pratique plus utilisée compte tenu du relèvement des taux d’imposition minimum.

En outre, pour le calcul de ce taux moyen, les pensions alimentaires pourraient être déduites.

Extrait amendement n°I-2552, après l’article 3 du PLF 2019

En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.

En dernier lieu, le présent amendement propose d’admettre, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Source : Amendement n°I-2552, après l’article 3 du PLF 2019