Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 6 ou 15 mai prochain. Les entreprises pourront ensuite ...
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Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 6 ou 15 mai prochain. Les entreprises pourront ensuite choisir les établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA à compter du 27 mai 2024.
Taxe d’apprentissage : les 2 fractions ¶
Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises, sociétés ou GIE imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés et qui emploient au moins un salarié.
La taxe d’apprentissage s’élève au total à 0,68% de la masse salariale de l’année civile. Elle comprend les 2 fractions suivantes :
- une part principale au taux de 0,59% qui est versée tous les mois aux URSSAF
- le solde de la taxe d’apprentissage au taux de 0,09% (sauf pour l’Alsace et la Moselle où ce solde n’existe pas).
Solde de la taxe d’apprentissage ¶
Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des salaires versés en 2023 (0,09%) doit être déclaré aux URSSAF dans le cadre de la DSN d’avril 2024. Elle est exigible au 6 ou 15 mai 2024.
En outre, les professionnels redevables de la taxe peuvent déduire de ce solde :
- les subventions en nature tels les équipements et matériels remis gratuitement aux CFA (centres de formation des apprentis) au cours de l’année 2023
- le bonus alternants dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et qui dépassent en 2023 le taux de 5% de salariés alternants (apprentis et Cifre) sans excéder 7%.
Ces déductions ne peuvent excéder le montant du solde et doivent également être inscrites dans la DSN.
Déclaration des bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA ¶
Pour le solde de la taxe d’apprentissage, les professionnels ont la possibilité de choisir les organismes de formation auxquels elles souhaitent que soit reversé le solde de taxe qu’elles ont payée.
Pour la seconde année, ce choix devra s’effectuer sur la plateforme dématérialisée SOLTéA. Les entreprises pourront déclarer leurs vœux via cette plateforme à compter du 27 mai 2024 et jusqu’au 4 octobre 2024. Les établissements et formations éligibles à la perception du solde de la taxe d’apprentissage sont directement disponibles sur ce site.
L’URSSAF reversera ensuite le solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des dépôts et consignation. Cette dernière reversera enfin ces sommes aux organismes de formations choisis par les entreprises conformément à leur déclaration sur SOLTéA.