Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté ce jeudi 24 septembre, le projet ...
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Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté ce jeudi 24 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016). Le projet propose d'augmenter l'abattement de la C3S à 19 millions €.
Régime actuel ¶
Sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, ex-ORGANIC) ainsi que de la contribution additionnelle, toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires HT (CA HT) annuel de l'année civile précédente excède un certain montant.
La déclaration et le règlement doivent être réalisés au plus tard le 15 mai qui suit l’année de référence, par voix électronique, sur le site www.net-entreprise.fr.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS 2014) a organisé la suppression progressive de la C3S avec une suppression définitive à l'horizon de 2017.
Pour la C3S 2014, assise sur le chiffre d'affaires 2013, toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires HT annuel était supérieur à 760.000 € étaient imposables. Pour la C3S 2015, ce seuil avait été porté à 3.250.000 € avec application d'un abattement du même montant.
| Année de paiement | Formule C3S | Formule contribution additionnelle |
| 2014 | CAHT x 0,13% | CAHT x 0,03% |
| 2015 | (CAHT - 3.250.000) x 0,13% | (CAHT - 3.250.000) x 0,03% |
C3S pour 2016 ¶
Le dossier de presse du PLFSS 2016 expose un certain nombre de dispositions qui permettront d'atteindre l'objectif de réduction du déficit du régime général de 3 milliards € en 2016.
Le dossier de presse évoque également à la page 8 une augmentation de l'abattement prévu sur la base de C3S de 3.250.000 à 19.000.000 €.
Pour 2016, les contributions devraient être calculées selon les formules suivantes :
Contribution sociale de solidarité = (CAHT - 19.000.000) x 0,13%
Contribution additionnelle = (CAHT - 19.000.000) x 0,03%
Cette disposition devrait permettre d'augmenter le nombre de sociétés exonérées de C3S de 98.000 entreprises. Seules 20.000 sociétés resteraient imposables. la totalité des petites entreprises sont désormais exonérées de cette contribution.
| Année de paiement | Modalité d'imposition | Nombre de redevable de la C3S |
| 2014 | Seuil d'imposition de 760.000 € de CA sans abattement | 296.000 |
| 2015 | Abattement de 3.250.000 € | 98.000 |
| 2016 | Abattement de 19.000.000 € | 20.000 |
Source : dossier de presse PLFSS 2016