Autres impôts & taxes

L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.

La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable depuis 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.

Le gazole non routier (GNR) est un carburant bénéficiant d'un régime fiscal particulier en raison de son utilisation par des engins ne circulant pas sur les routes ouvertes à la circulation publique. Si le secteur agricole continue de profiter d'une fiscalité avantageuse, les régimes applicables ont connu plusieurs évolutions ces dernières années. En parallèle, des aides exceptionnelles ont été instaurées en 2026 pour compenser la hausse des prix liée aux tensions géopolitiques affectant l'approvisionnement énergétique.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 2.400 € par doivent être intégrés à la déclaration (seuil applicable depuis 2024).

La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE, dite « TAI ») est une taxe nouvelle due, à compter du 1er mars 2025, par certaines entreprises disposant de flottes importantes de véhicules légers. Elle s’inscrit dans le dispositif des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en relais de l’obligation de verdissement des flottes instaurée par la loi d’orientation des mobilités.

Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.

Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)

Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Les règles de 2023 sont identiques à celles de 2022. En revanche la loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des barèmes entre 2024 et 2026.

Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (communément appelées ex-TVS) doivent être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre. Ces taxes doivent être déclarées avec la déclaration de TVA de décembre qui doit être déposée au plus tard entre le 15 et le 27 janvier suivant la situation des entreprises. Cette fiche pratique rappelle les véhicules soumis et les principales exonérations, à la lumière du CGI et de la doctrine administrative.

La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Nous vous proposons dans cette fiche pratique un cas relatif aux taxes sur les véhicules de sociétés pour l’année 2025. Pour les sociétés soumises au régime réel normal de TVA, la taxe devra être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre, déposée en janvier 2026.

Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.

L’État français a pris des engagements internationaux en faveur de l’environnement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre, appelé « bonus écologique », qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un simple vélo électrique.

Ce cas pratique traite de la déclaration de contribution sociale de solidarité et des modalités de provisionnement mensuel.