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Avec la mise en place de la plateforme SOLTéA qui a permis aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage, certains établissements scolaires n’ont jusqu’ici perçu que la moitié de ce qu’ils ont perçu l’an dernier. Le Gouvernement évoque plusieurs solutions dans le cadre d’une réponse écrite à une question de députés (réponse question n°13673 M. Le Gac, n°13673).
La plateforme SOLTéA ¶
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les URSSAF et la MSA. Les entreprises devaient ensuite pour la première fois l’an dernier se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter le solde de leur taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été créée sur les principes de neutralité, de transparence, de sécurité et de simplicité.
Néanmoins, plusieurs députés ont alerté le Gouvernement des dysfonctionnements de cette plateforme. M. Le Gac, député Renaissance du Finistère rappelle ainsi dans une question écrite que ce solde de taxe d’apprentissage était auparavant versé aux établissements scolaires en juin, quelques semaines avant le début de l'année académique. Or, cette année, ils n'ont reçu, pour certains d'entre eux, à la mi-octobre 2023 que 20 % des fonds perçus en 2022. Il réside ainsi des écarts importants entre les sommes fléchées par les entreprises aux établissements scolaires et les sommes qu’elles ont réellement perçues. Le député soulève également la problématique des fonds non alloués avant le 9 novembre 2023 qui sont ensuite répartis selon un algorithme défavorisant certains établissements dont l’équilibre financier se retrouve menacé.
Le député demande en conséquence au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour pallier à ces dysfonctionnements et s’il envisage un moratoire d’un an.
La réponse du Gouvernement ¶
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a répondu à ses interrogations dans le cadre d’une réponse écrite publiée le 6 février.
Le ministère que reconnait que du fait de la réforme, plusieurs établissements n’ont pas pu percevoir un montant de solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En réponse, le ministère envisage pour l'année 2023, de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation entraînerait ainsi un montant versé identique à celui de 2022.
Le ministère fixe également comme priorité, le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur.
Il conclut en promettant une grande vigilance afin qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de l’année 2023, dans la perspective de la campagne 2024.
Source : Réponse question n°13673 M. Le Gac, n°13673
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