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En réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère de l’Action et des Comptes publics a écarté l’idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu’en 2009 (réponse publiée au JOAN le 24/07/2018 page 6650).
La suppression de la demi-part des personnes seules ¶
Jusqu’à l’impôt sur le revenu 2009, certains contribuables vivant seuls bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part pour la détermination du quotient familial. Il s’agissait (conditions cumulatives) :
- des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs,
- vivant seuls
- sans enfant à charge
- avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 (IR 2010) le législateur a nettement recentré cet avantage fiscal et le réserve désormais seulement (conditions cumulatives) :
- aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs
- vivant seuls
- qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans.
La suppression de cet avantage pour de nombreux contribuables s’est étalée sur 5 ans. La réduction d’impôt était limitée à 855 € en 2010, puis à 120 € en 2013, avant de totalement disparaître en 2014.
Pas de rétablissement de la demi-part ¶
Plusieurs députés (Mme Ménard, Mme Khedher, M. Falorni, M. Galbadon, M. Rolland, M. Grelier) ont critiqué cette situation, entraînant une perte de pouvoir d’achat notamment pour les veufs et les veuves. Dans une réponse écrite, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale, le 24 juillet dernier, le ministère de l’Action et des comptes publics a rejeté l’idée de rétablir cette demi-part.
Il estime tout d’abord que cette demi-part, instituée après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation des veuves de guerre, n’avait évidemment plus lieu d’être, d’où la suppression progressive initiée en 2010.
En outre, le Gouvernement dresse la liste de nombreuses mesures ayant permis de redonner du pouvoir d’achat ces dernières années aux contribuables ayant subi la perte de cette demi-part et s’étant retrouvées redevables de l’impôt sur le revenu :
- Revalorisation progressive du seuil d’imposition des personnes seules (14.611 € en 2017)
- Revalorisation du mécanisme de la décote permettant d’atténuer le montant de l’IR pour les contribuables aux revenus modestes
- Instauration d’une réduction d’impôt de 20% (jusqu’à 18.685 € + 3.737 € par demi-part, et dégressif au-delà) pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les personnes seules.
- Neutralisation de la perte de la demi-part en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public.
- Suppression progressive de la taxe d’habitation (suppression totale en 2020) pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part
- Revalorisation significative du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L’addition de toutes ces mesures fait que le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement de la demi-part.
Source : Réponse ministérielle, JOAN 24/07/2018
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