Pas de rétablissement de la demi-part des veufs et veuves

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En réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère de l’Action et des Comptes publics a écarté l’idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu’en ...

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En réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère de l’Action et des Comptes publics a écarté l’idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu’en 2009 (réponse publiée au JOAN le 24/07/2018 page 6650).

La suppression de la demi-part des personnes seules

Jusqu’à l’impôt sur le revenu 2009, certains contribuables vivant seuls bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part pour la détermination du quotient familial. Il s’agissait (conditions cumulatives) :

  • des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs,
  • vivant seuls
  • sans enfant à charge
  • avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 (IR 2010) le législateur a nettement recentré cet avantage fiscal et le réserve désormais seulement (conditions cumulatives) :

  • aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs
  • vivant seuls
  • qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans. 

La suppression de cet avantage pour de nombreux contribuables s’est étalée sur 5 ans. La réduction d’impôt était limitée à 855 € en 2010, puis à 120 € en 2013, avant de totalement disparaître en 2014. 

Pas de rétablissement de la demi-part

Plusieurs députés (Mme Ménard, Mme Khedher, M. Falorni, M. Galbadon, M. Rolland, M. Grelier) ont critiqué cette situation, entraînant une perte de pouvoir d’achat notamment pour les veufs et les veuves. Dans une réponse écrite, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale, le 24 juillet dernier, le ministère de l’Action et des comptes publics a rejeté l’idée de rétablir cette demi-part.

Il estime tout d’abord que cette demi-part, instituée après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation des veuves de guerre, n’avait évidemment plus lieu d’être, d’où la suppression progressive initiée en 2010.

En outre, le Gouvernement dresse la liste de nombreuses mesures ayant permis de redonner du pouvoir d’achat ces dernières années aux contribuables ayant subi la perte de cette demi-part et s’étant retrouvées redevables de l’impôt sur le revenu :

  • Revalorisation progressive du seuil d’imposition des personnes seules (14.611 € en 2017)
  • Revalorisation du mécanisme de la décote permettant d’atténuer le montant de l’IR pour les contribuables aux revenus modestes
  • Instauration d’une réduction d’impôt de 20% (jusqu’à 18.685 € + 3.737 € par demi-part, et dégressif au-delà) pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les personnes seules.
  • Neutralisation de la perte de la demi-part en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public.
  • Suppression progressive de la taxe d’habitation (suppression totale en 2020) pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part
  • Revalorisation significative du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’addition de toutes ces mesures fait que le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement de la demi-part.

Source : Réponse ministérielle, JOAN 24/07/2018

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AB
ANNY BENSALAH
suppression pour les veufs ou veuves de la demie part suppression de l avantage des 10 pour cent non fiscalisé pour avoir eut 3 enfants a élevé total des 2 suppression abattement personnes agés résultat de toutes ses mesures le francais moyen devient pauvre j estime qu un veuf ou une veuve ayant une famille petits enfants a aidés devraient étre considéré comme foyer fiscal car nous ne somme pas célibataire enplus d avoir perdu son epoux et cerise sur le gateau pas de reversion de sa pension on considére que je gagne trop de qui se moque ton
AB
ANNY BENSALAH
suppression de la demie part imposition sur les 10 pour cent accordé pour avoir élevé 3 enfants total des 2 mesures pas d abattement personnes agees un veuf ou une veuve devrait étre considéré comme foyer fiscal car nous ne sommes pas célibataire et avons des peztits enfants a aidé aucune mesure sur la taxe fonciere et audiovisuelle pour ma part le francais moyen devient de plus en plus pauvre merci
DJ
Daniel JEAN-PIERRE
et combien d'ex présidents de la république sont encore en vie ? je vous laisse faire le calcul !!!
MM
maryse martin
Et pour quand la réforme des avantages d'un ex président de la République ? Instituée depuis 1955 (plus de 60 ans) cette règle n'a pas bougée : cumul de pensions sans maximum plus avantages matériels (bureau, voiture de fonction et collaborateurs) Même si Mr Hollande a mis un terme aux avantages dont bénéficiait également le conjoint, chaque ex-président français "coûte" environ 3 millions d'euros par an aux peuple français et peut cumuler avantages fournis par la République et missions dans le privé !
Qui s'occupe de cette réforme Mr le gouvernement ?

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