Impôts & taxes de l'entreprise

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP une actualité concernant la taxation des réductions de capital suite à des opérations de rachat de titres. Cette actualité fait suite à l’article 95 de la loi de finances pour 2025 et précise les nouveaux dispositifs fiscaux ainsi que leurs modalités d’application.

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les affaires jointes C-92/24 à C-94/24 a réaffirmé et précisé la portée de l’exonération partielle prévue par la directive mère-fille dans le cas d’un impôt régional appliqué en plus de l’impôt sur les sociétés.

L'article 73 de la loi de finances pour 2024 a instauré depuis le 1er juillet 2024, les Zones France revitalisation rurale (ZFRR) en remplacement des anciens dispositifs de zonage : - zones de revitalisation rurale (ZRR), - bassins d’emploi à redynamiser (BER) - et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Ce nouveau zonage vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles.

Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, précise et confirme les exclusions prévues par la loi de finances pour 2025 sur l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Ces dispositions s’appliquent dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP annonçant la suppression des exonérations fiscales qui visaient à soutenir les commerces en milieu rural via le dispositif ZoRCoMiR. Cette mesure fait suite à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires officiels sur la nouvelle contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, inscrit à l'article 48 vise à renforcer ponctuellement les recettes fiscales en ciblant les sociétés affichant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard €.

L’arrêt du Conseil d’État n°495044, rendu le 1er juillet 2025, éclaire la question de la procédure de contrôle fiscal en présence d’un mandat de représentation frauduleux.

L’administration fiscale a publié, le 30 juillet 2025, une actualité au BOFIP détaillant l’adaptation du régime de la déduction exceptionnelle au bénéfice des véhicules à énergie propre, à la suite de la loi de finances pour 2025.

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un établissement industriel, après avoir été cédé, est pris à bail par l’ancien propriétaire (arrêt n°23NC00830 du 17 juillet 2025, CAA de Nancy).

Chaque année, le volume des invendus alimentaires en France représente des milliards d’euros. Face à cet enjeu économique, social et environnemental, la réglementation prévoit des dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager le don plutôt que la destruction de ces produits.

L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.

Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.

La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Un nouveau simulateur d’aides fiscales à l’innovation vient d’être mis en ligne sur le portail Entreprendre.Service-Public.fr. Cet outil vise à faciliter l’accès des entreprises, en particulier les PME et startups, aux dispositifs fiscaux majeurs de soutien à l’innovation.

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.