Impôts & taxes de l'entreprise

Le 2 juillet 2025, l’administration fiscale a commenté la prorogation des exonérations fiscales applicables aux entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures, essentielles pour le développement économique local, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à la loi de finances pour 2025.

Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.

Le Conseil d’État, par sa décision du 17 juin 2025 (n°502728), s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFA », avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision intervient dans un contexte de contestation croissante de la TSN par les grandes entreprises du numérique.

Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.

L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 18 juin 2025).

Le 12 juin 2025, la DGFiP a annoncé via le site impots.gouv.fr la mise à disposition d’un simulateur en ligne dédié aux taxes d’urbanisme. Cet outil vise à aider les usagers à estimer les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues à l’issue de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.

La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).

Le 10 juin 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au budget, a pris la parole sur plusieurs dossiers phares du gouvernement, à l’approche de l’élaboration du budget 2026. Ses déclarations, largement relayées dans la presse économique et d’actualités, abordent la suspension du dispositif MaPrimeRenov’ et le périmètre du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.