Nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Champ d’application
Sont soumises à la taxe, les sociétés remplissant cumulativement les conditions suivantes, appréciées à la date de clôture de l’exercice :
- Société soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option (ou à un impôt équivalent pour les sociétés étrangères).
- Siège situé en France ou, pour les sociétés étrangères, assujettissement à un impôt équivalent et détention par au moins un associé personne physique domicilié en France.
- Valeur vénale totale des actifs détenus, tous biens confondus, égale ou supérieure à 5 M€.
- Revenus passifs (dividendes, intérêts, produits de placements financiers, loyers, redevances, droits d’auteur, plus-values sur des actifs générant de tels revenus) représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice, à l’exclusion des produits des conventions de centralisation de trésorerie autorisées.
- Détention, directement ou indirectement, d’au moins 50% des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique ou par un ensemble de personnes réputées ne former qu’une seule personne physique (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs, associés agissant de concert ou liés par un pacte de distribution).
Assiette recentrée sur les biens somptuaires
Par rapport au projet initial qui visait l’ensemble des actifs non professionnels (trésorerie excédentaire, titres de placement, certains titres de participation), l’assiette a été restreinte aux seuls biens somptuaires. La taxe est ainsi calculée sur la somme de la valeur vénale, à la date de clôture de l’exercice, des actifs non professionnels suivants, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :
- Biens affectés à l’exercice de la chasse (terrains de chasse, installations et équipements dédiés).
- Biens affectés à l’exercice de la pêche de loisir (plans d’eau, aménagements et équipements de pêche réservés).
- Véhicules non affectés à une activité professionnelle : véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur, aéronefs privés.
- Bijoux et métaux précieux, à l’exclusion de ceux utilisés dans le cadre d’un musée, d’un monument historique ou d’une exposition ouverte au public ou aux salariés (hors bureaux).
- Chevaux de course ou de concours détenus à des fins de prestige ou de loisirs et non dans le cadre d’une véritable activité économique.
- Vins et alcools conservés à des fins de collection ou de jouissance personnelle par l’associé contrôlant.
- Logements dont la personne physique ou son cercle familial se réserve la jouissance, à titre gratuit, pour un loyer manifestement inférieur au marché ou via des locations fictives, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale. Sont en revanche exclus les logements loués à des tiers à des conditions de marché.
L’affectation professionnelle d’un bien (par exemple un bateau exploité dans le cadre d’une activité de charter ou un cheval intégré à une activité d’élevage professionnelle) permet d’en exclure tout ou partie de la valeur de l’assiette, sous réserve d’une justification précise.
Taux et modalités de calcul
Le taux de la taxe est fixé à 20% de la valeur vénale des biens somptuaires ainsi identifiés à la clôture de l’exercice, ce qui marque un net renforcement par rapport au taux de 2% prévu dans la version initiale du projet.
Pour les logements compris dans l’assiette, certaines dettes immobilières demeurant à la charge de la société à la date de clôture sont déductibles selon des règles proches de celles retenues pour l’IFI, sous réserve de dispositifs anti-abus visant notamment les dettes intra‑groupe ou contractées auprès de l’associé.
Redevables et obligations déclaratives
Lorsque la holding est établie en France, la taxe est due par la société elle‑même, déclarée sur une annexe jointe à la déclaration de résultats et n’est pas déductible de l’IS.
Lorsque la holding est établie à l’étranger, la taxe est due par la ou les personnes physiques résidentes en France détenant au moins 50% de la société, avec un mécanisme de plafonnement à 75% des revenus mondiaux, inspiré de celui applicable à l’IFI.