Impôts & taxes de l'entreprise

La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable depuis 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.

Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Un investissement dans l’ile de beauté permet sous conditions de bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20 ou 30% du montant investi.

L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.

L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2025 a en effet prorogé ce dispositif de 3 ans, jusqu'en 2027.

Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale.

L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré ce dispositif. Des plafonds et des planchers de revenus ont été instaurés pour tenir compte de la mise en place en 2024 du dispositif « MaPrimeAdapt' ».

L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.

Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.

Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement. Il n'existe plus de méthode de référence. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.

Le gazole non routier (GNR) est un carburant bénéficiant d'un régime fiscal particulier en raison de son utilisation par des engins ne circulant pas sur les routes ouvertes à la circulation publique. Si le secteur agricole continue de profiter d'une fiscalité avantageuse, les régimes applicables ont connu plusieurs évolutions ces dernières années. En parallèle, des aides exceptionnelles ont été instaurées en 2026 pour compenser la hausse des prix liée aux tensions géopolitiques affectant l'approvisionnement énergétique.

La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. Ce suramortissement est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation et peut encore avoir des conséquences fiscales sur les années 2025 et suivantes.

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’obtenir des exonérations de charges sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux. Tel est le cas pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) avaient autrefois tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA. En revanche, il n'y a plus d'avantages fiscaux liés à cette adhésion.

Les abandons de créance à caractère financier sont des abandons de prêts ou de comptes courants auprès d’une filiale. Le traitement fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices varie selon que la filiale est en difficulté ou non.