Impôts & taxes de l'entreprise

L’Assemblée nationale a tranché : le vote de confiance sollicité par François Bayrou n’a pas été adopté par 364 votes contre la confiance et 194 pour. Ce revers met un terme à un été marqué par une succession d’annonces fiscales et budgétaires controversées. Le projet de loi de finances pour 2026 pourrait être retardé malgré la nomination rapide du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu dès ce mardi soir.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent impérativement s’acquitter d’un second acompte au plus tard le 15 septembre, sous réserve d’avoir payé plus de 1.500 € au titre de l’exercice 2024. Ce versement inclut également l’acompte à 100% de la contribution complémentaire, instaurée exceptionnellement pour 2025.

Dans une décision rendue le 4 août 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande de suspension du décret du 27 juin 2025 instaurant une participation forfaitaire de 750 € par contrat d’apprentissage à la charge de l’employeur. Les CFA craignent notamment un risque de non-recouvrement (Conseil d’État, décision n°506852 du 4 août 2025).

L’administration fiscale a publié les taux de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2025. Ils continuent de diminuer (actualité BOFiP du 27 août 2025).

La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.

Alors que le gouvernement actuel semble vivre ses derniers jours, Éric Lombard a précisé que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoyait ni retour de l’ISF ou de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Le crédit d’impôt recherche et le Pacte Dutreil ne serait pas non plus impacté.

Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. En outre, en 2021, l'OCDE s'est entendu sur un taux d'impôt sur les bénéfices minimum au niveau mondial de 15%.

Les entreprises mettant à disposition des SDIS, leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, sont éligibles à la réduction d’impôt pour dons. Deux labels réservés aux employeurs ont en outre été créés pour promouvoir cette pratique.

La séquence politique ouverte ce lundi 25 août pourrait bouleverser l’agenda budgétaire. François Bayrou a réclamé un vote de confiance programmé le 8 septembre, sur la gravité de la situation des finances publiques. Mais l’opposition quasi unanime rend très probable la chute du gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances 2026.

Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.

Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Le crédit d’impôt collection (CIC) est un dispositif fiscal spécifique au secteur textile‑habillement‑cuir, prévu à l’article 244 quater B, II‑h et i du Code général des impôts.

Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.

Chaque rentrée fiscale ravive la question des réductions d’impôt pour les contribuables fortement imposés. Le dispositif Girardin demeure une solution efficace pour alléger l’impôt sur le revenu, à condition d’en comprendre les règles et les risques. Il reste possible en cours d’année d’y avoir recours, même à l’approche de l’automne.

L’actualité BOFiP du 13 août 2025 vient commenter les évolutions issues de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025). Plusieurs dispositifs phares de soutien à la recherche et à l’innovation sont ajustés : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et crédit d’impôt collection (CIC).