Patrimoine & placements

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification fiscale de revenus distribués pour des remboursements de frais kilométriques non justifiés au bénéfice d’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (Conseil d’État, 25 septembre 2025, n°496839).

Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.

À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.

Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.

Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.

À l’issue d’une rencontre ce lundi 29 septembre avec le bloc central, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté d’agir sur la fiscalité du travail. Aucune mesure précise n’a encore été arbitrée, mais l’exécutif promet un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des salariés, alors que les négociations budgétaires entrent dans une phase cruciale.

Les employeurs et CSE peuvent verser aux salariés une aide au financement de services à la personne exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2.545 € en 2025.

L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.

Les actions gratuites sont généralement remises à titre de rémunération aux dirigeants et cadres. Afin d'inciter les entreprises à recourir à ces modalités de rémunération, la loi Macron a modifié le régime fiscal et social des actions gratuites. La mesure a ensuite été modifiée en 2017 et 2018. Entre 2018 et 2025, ce régime d'imposition est resté stable.

Encore inconnus ou inexistants il y a quelques années, les actifs numériques tels les Bitcoins font régulièrement l’actualité. Leurs modalités d'imposition sont proches de celles des revenus de capitaux.

Dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un acompte de 60% est prévu pour des réductions et crédits d’impôt.

Comme chaque année, le mois de septembre fait l’objet de modifications en matière de prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. La première échéance du solde de l’IR basé sur les revenus de 2024 est due pour le 25 septembre. Au cours du mois, le taux de prélèvement à la source a également évolué en fonction des revenus de 2024. Pour les couples, le taux est désormais individualisé par défaut.

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Les travailleurs indépendants qui ont vu leurs revenus augmenter entre 2023 et 2024 vont en subir les conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu à partir de septembre 2025 avec le solde de l’IR à payer et la hausse du prélèvement mensuel.