Patrimoine & placements

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

Depuis le 1er juin 2025, dix départements ont décidé de relever les frais de notaire, au taux de 5 %, le taux maximum, pour les ventes immobilières. L’achat d’un bien immobilier, donne lieu pour les acquéreurs au paiement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore appelés, frais de notaire. Le montant de ces frais est à régler, en supplément du prix d’achat.

Les fonds d’investissement permettent de déléguer la gestion à des gérants professionnels. Il existe 2 grands types de gestion des fonds : la gestion active et la gestion passive, ou encore appelée gestion indicielle. Nous verrons ici la gestion active.

Après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en février, la taxe Zucman, qui visait à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, a été rejetée ce jeudi 12 juin 2025 par le Sénat. Ce refus marque un nouvel épisode dans le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, alors que la question de la justice fiscale reste au cœur des discussions politiques.

L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.

Depuis le début de l'année, le dispositif d'aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est victime de son succès. Elle est accessible aux propriétaires, qui habitent leur logement ou le mettent en location.

A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.