Patrimoine & placements

Convention d'indivision Entre les soussignés : (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Et, (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Ci-après dénommés les indivisaires

Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacantPrénom et Nom du propriétaire Centre des impôts Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Objet : Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacant Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre avis d'imposition en date du (date) concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour un montant de (montant) euros, pour ma propriété sise (adresse). Par la présente, je vous informe que je suis propriétaire du logement situé à (adresse du logement) que je propose à la location. Mon logement rentre dans les conditions d'exonération de cette taxe. Ce logement, habituellement donné en location, est resté vacant pendant la période du (dates de la vacance), soit (nombre de mois pendant lequel le logement était inoccupé, sachant que ce délai ne peut être inférieur à 3 mois). Cette vacance est indépendante de ma volonté. En effet la cause est (cause pour laquelle le logement n’a pas été loué), malgré mes démarches entreprises pour la mise en location dont vous trouvez les justificatifs ci-joints (documents à joindre). Par conséquent, je vous sollicite afin d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément à l’Article 1524 du Code Général des Impôts. Dans l’espoir d’une réponse favorable à ma requête, je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature PJ : Les justificatifs Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil.

Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).

Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).

Je fais référence au contrat de bail signé le (date), portant sur la location du logement situé à (adresse). Vous vous êtes portés caution simple du locataire (prénom, nom du locataire) pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de (durée de l’engagement).

Conformément au bail signé le (date) portant sur la location du logement situé au (adresse), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de m'adresser une copie de votre attestation d'assurance habitation.

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation justifiant l’entretien annuel de la chaudière individuelle pour la période du (jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa).

Par courrier en date du (date), vous me demandez l'autorisation d'effectuer dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date), les travaux suivants : (établir la liste des travaux demandés).

Je vous loue actuellement un logement à … situé (adresse du logement loué) en vertu du bail qui a été signé le (date de signature du bail). Je vous informe, par la présente, qu’afin de maintenir cette habitation en état, j'entends réaliser les travaux suivants :

Conformément aux accords du bail signé le (date) pour la location du bien situé (adresse) vous payez en complément du loyer des provisions sur charges permettant de couvrir l’usage locatif de ce logement.

La révision annuelle du loyer est prévue dans notre contrat. Conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié à chaque trimestre par l’INSEE. La valeur de votre loyer est indexée sur l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année.

En référence au contrat de bail pour le bien situé (adresse) signé le (date) ayant pour date de début le (date), il est convenu entre les parties, le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui suit :

Je soussigné (Nom, Prénom et adresse), propriétaire du logement situé (Adresse du logement), déclare avoir reçu de (Nom, Prénom et adresse), locataire du bien immobilier indiqué ci-dessus, la somme de (montant en toutes lettres) euros / (montant en chiffres) euros, au titre du paiement du loyer ...