Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier, diverses mesures visant à accélérer le niveau de l'investissement industriel privé. La principale mesure consiste en l'instauration pendant 12 mois d'un système permettant d'amortir l'investissement à 140%.
Sur-amortissement de 40%
Afin de davantage préciser les différentes mesures pour l'accélération de l'investissement et de l'activité, le Gouvernement met à disposition un dossier de 20 pages, disponible à l'URL suivante : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/3842/master/index.htm
La première mesure évoquée est la mise en place d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Cette aide exceptionnelle permettra aux entreprises, en plus de l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, de procéder à un amortissement supplémentaire de 40% de la valeur du bien, soit un amortissement total égal à 140% de la valeur de l'investissement.
Cet amortissement supplémentaire sera réparti sur la durée d’amortissement des biens concernés. Le dossier indique ainsi que pour une immobilisation amortie sur 4 ans, l'amortissement supplémentaire sera égal à 10% par an soit un gain fiscal de 3,4% du prix de l'investissement par an.
Aucune formalité supplémentaire n'est prévue pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Les équipements industriels concernés
Sont concernés par ce nouveau dispositif les équipements industriels (de fabrication, de manutention etc.) éligibles à l'amortissement dégressif.
Extrait dossier du 1er ministre du 8 avril 2015 - mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité - page 7
Cet amortissement concernera les investissements de nature industrielle pouvant déjà bénéficier de
l’amortissement dégressif, à savoir :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation;
- Les matériels de manutention ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des équipements de
production d’énergie électrique dont la production bénéfice de tarifs réglementés ;
- Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Exemple
Le dossier du 1er ministre précisant le dispositif donne l'exemple d'application ci-dessous.
Extrait dossier du 1er ministre du 8 avril 2015 - page 8
Une entreprise acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxes est de 600 000 euros et dont la durée d’utilisation est de cinq ans.
En l’état du droit, elle peut amortir cet investissement de manière accélérée selon le mode dégressif.
Avec la mesure, l’entreprise pourra pratiquer, en surplus de cet amortissement dégressif, un amortissement supplémentaire de 240 000 euros, dont environ 24 000 euros au titre des six derniers mois de 2015 et environ 48 000 euros par année d’utilisation à compter de 2016.
Son résultat imposable sera réduit d’autant, lui procurant, au taux normal de l’impôt sur les sociétés, une économie d’impôt totale de 80 000 euros, soit plus de 13 % du prix de la machine acquise.
L’économie d’impôt sera d’environ 8 000 euros au titre de 2015 et d’environ 16 000 euros par an à compter de 2016.
L’entreprise pourra en bénéficier immédiatement en réduisant, à due concurrence, le montant de ses acomptes d’impôt sur les sociétés.