Patrimoine & placements

Le patrimoine et les placements requièrent une vision globale, du cadre fiscal aux stratégies d’allocation d’actifs. Vous trouverez ici les spécificités de l’expatriation et de la fiscalité internationale, les leviers pour investir dans l’immobilier, les règles applicables à la location meublée et à la location nue, ainsi que les modalités de création et de gestion d’une SCI.
Édition du dimanche 22 novembre 2026 • 1 103 actualités • 980 documents
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Patrimoine
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Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Incendies : les mesures pour accompagner les particuliers

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

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    Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

    Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

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    À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

  • Impôt sur les revenus de 2025 : remboursement du trop-perçu

    Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

  • Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

    Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP

    L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

  • Crédit immobilier et taux d'usure à compter du 1er juillet 2026

    Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

  • La contribution différentielle sur les hauts revenus commentée au BOFiP

    Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

  • Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé

    La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

Les dates à retenir : Patrimoine & placements

Les échéances relevées dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiées par la rédaction.

  1. Il y a 2 jours
    20 novembre 2026

    Découverts existants : pas de vérification initiale de solvabilité pour les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026

    Titulaires de comptes disposant déjà d'une autorisation de découvert

    Il y a 1 jour
    21 novembre 2026

    IFI : date limite de paiement en ligne

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Aujourd'hui

    22 novembre 2026

  2. Dans 4 jours
    26 novembre 2026

    IFI : prélèvement des paiements en ligne à partir du 26 novembre

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Dans 8 jours
    30 novembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 23 jours
    15 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite de paiement

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  3. Dans 36 jours
    28 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : prélèvement à l'échéance sur le compte bancaire

    Contribuables ayant opté pour le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 39 jours
    31 décembre 2026

    Prime carburant et FMD : fin du plafond d'exonération sociale temporaire de 1 000 €

    Employeurs prenant en charge les frais de carburant, d'alimentation des véhicules électriques ou le forfait mobilités durables de leurs salariés

    Dans 39 jours
    31 décembre 2026

    Prime carburant : fin de l'assouplissement des conditions d'attribution et du cumul avec les abonnements

    Employeurs versant une prime carburant à leurs salariés

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Taxe sur les salaires (25)

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Les charges locatives
Fiche pratique

Les charges locatives (ou charges récupérables) Le locataire règle mensuellement les charges locatives sous forme de versement provisionnel, en plus du loyer. Le propriétaire est tenu une fois par an, de procéder à l’ajustement de ces dépenses. Il doit alors transmettre une lettre de régularisation des charges au locataire

Le bail à nourriture
Fiche pratique
Patrimoine
Immobilier
Patrimoine immobilier

Le Bail à nourriture Avec l'allongement de l'espérance de vie, les enjeux du vieillissement de la population incitent à trouver des solutions alternatives, en soutien aux personnes âgées désireuses de vivre le plus longtemps possible chez elles. Le bail à nourriture peut trouver sa place dans ce contexte, pour une personne âgée désireuse de se protéger pour ses vieux jours.

Réservé aux abonnés
Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
Fiche pratique
Patrimoine
Assurance-vie
Patrimoine mobilier

Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent de mettre de l’argent de côté pour les enfants et petits-enfants. L’épargne est un moyen d’aider vos enfants : Financement des études, permis de conduire, apport pour un projet. C’est commencer à constituer une épargne pour l’enfant, dont il pourra profiter à partir de ses18 ans.

Réservé aux abonnés
Gestions des sinistres du locataire
Fiche pratique

Pour un propriétaire et pour un locataire, souscrire un contrat MRH (Multi Risques Habitation) permet de se prémunir contre la survenance de certains événements qui peuvent engager leur responsabilité respective. L’assurance habitation encore appelée MRH (Muti Risques Habitation) n'est pas obligatoire pour le propriétaire.

Le Livret d'épargne entreprise
Fiche pratique
Patrimoine
Entreprise individuelle
Sociétés

Le LEE (Livret d'Épargne Entreprise) est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Le principe consiste à épargner pendant quelques années, et de pouvoir obtenir ensuite un prêt bancaire.

Réservé aux abonnés
Les frais bancaires
Fiche pratique
Patrimoine

Chaque établissement bancaire est libre de déterminer ses tarifs, et a sa propre politique tarifaire. Les frais correspondent aux services rendus. Le client paye pour la réalisation d’une opération, ou la fourniture d’un produit. Cela peut encore être la mise à disposition d’un service.

Travaux de restauration d'un ensemble immobilier : Déductibilité et dissociabilité des dépenses
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier

M. et Mme A ont acquis le 14 juin 2019 un lot d'un ensemble immobilier. Une association syndicale libre est constituée pour la réalisation de travaux de restauration, à laquelle ils règlent en 2019 la somme de 475 405 €, qu'ils déduisent de leurs revenus fonciers de l'année 2019 générant un déficit foncier (108 442 €).

Cession de parts de SCI : plus-value et crédit-bail immobilier avant la levée d'option
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values immobilières
SCI

M. et Mme B. sont associés dans une SCI qui a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier prenant à bail immobilier des constructions devant être édifiées pour un montant de 423 808 euros. Ce contrat prévoyait une levée d'option, au bénéfice de la SCI, à l'issue du bail, soit le 1er mai 2019.

Adresse de notification fiscale différente de l'adresse du domicile principal
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.

Exonération de plus-values immobilière : réelle domiciliation de la résidence principale
Jurisprudence
Fiscalité

Le 10 novembre 2016, M. B. a vendu, un studio situé à Paris. Il refuse de déposer une déclaration de la plus-value, faisant suite à une mise en demeure. Pour lui, ce logement constituait sa résidence principale. L’administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Refus implicite de remise gracieuse d'impôt et contestation
Jurisprudence
Fiscalité
Taxe foncière

La décision prise lors d'un refus de remise gracieuse, ne peut être contestée devant le juge que par la voie du REP (Recours pour Excès de Pouvoir). M. B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande.

Délivrance tardive d’une attestation : faute de l’administration ?
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Dividendes

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

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