Le Conseil d'Etat vient de préciser dans le cadre d'un litige concernant un pharmacien, le champ d'application du secret professionnel médical dans le cadre d'un contrôle fiscal (arrêt n°367288 du ...
Infos & conseils - Archives
En avril dernier, l'administration fiscale a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs" où sont présentés 18 dispositifs de fraudes ...
Le quotidien Les Echos vient de révéler les chiffres du nombre de départs à l'étranger des foyers fiscaux français les plus aisés. Pour les plus hauts revenus, le nombre d'exilés ...
Le Gouvernement a publié les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juillet au 29 septembre 2015. Intérêts des ...
Le site internet homengo.com a mis en ligne une étude analysant l'augmentation des impôts locaux en France depuis 10 ans. Nous reprenons dans cet article les principaux enseignements de ...
L'administration fiscale apporte des précisions dans sa documentation (actualité BOFiP du 24 juin 2015) sur les modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes. ...
Après la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat (arrêt n°334551 du 27 juillet 2015) vient de confirmer que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient ...
Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base. Le statut de conjoint-collaborateur Le statut de conjoint ...
L'administration fiscale a commenté la réforme du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à une implantation dans une zone franche urbaine, applicable à compter du 1er janvier 2015 (actualité ...
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...