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Au cours du Conseil des ministres de ce jour, le Gouvernement a fait un second point d'étape sur la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018. Comme l'avis du Conseil d'Etat le préconisait, le dossier de presse présente diverses mesures pour garantir la confidentialité des données du salarié vis-à-vis de son employeur.
Mise en place à compter de 2018 ¶
L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a instauré la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. L'intérêt principal de la réforme est de supprimer le décalage d'un an qui existe entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt correspondant.
Le 16 mars 2016, un premier point d'étape avait été réalisé sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source. Le prélèvement par l'employeur de l'impôt sur le revenu relatif aux salaires versés aux salariés avait alors été retenu.
En juin dernier, le Conseil d'Etat a souligné les risques d'atteinte à la vie privée, compte tenu des informations qui seraient transmises à l'employeur pour mettre en place le prélèvement. Le second point d'étape du 2 août 2016 vient apporter des ajustements pour garantir cette confidentialité.
La confidentialité garantie ¶
Le rapport précise que l'administration fiscale sera l'unique interlocuteur du contribuable. Il n'aura pas a communiqué à son employeur d'informations au sujet de son impôt sur le revenu.
L'administration calculera le taux du prélèvement à réaliser pour chaque contribuable et le communiquera à l'employeur. Selon le ministère des finances, ce taux ne révèle aucune information spécifique. Néanmoins, les salariés qui le souhaitent pourront demander à ce que soit appliqué un taux "neutre", calculé sur la base de la rémunération versée par l'employeur. En effet, si l'employeur se voyait communiquer un taux élevé, il pourrait en déduire que le conjoint de son salarié a des revenus élevés, ce qui pourrait le dissuader d'augmenter son salaire.
Extrait dossier de presse 2nd point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, page 14
Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif. Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables. Ce taux, qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu’en choisissant la transmission du taux à l’employeur. Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.
En outre, les conjoints pourront opter pour un taux de prélèvement différent, calculé sur leurs revenus respectifs, à la place d’un taux unique pour les 2 conjoints. Les montants prélevés au total garantiront un impôt sur le revenu prélevé identique à une situation où l'option ne serait pas retenue. 2 exemples sont présentés dans le dossier de presse page 15 et 16, avec application d'un taux neutre et avec application d'un taux différencié pour des conjoints.
L'ensemble du dossier de presse est disponible sur le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/dispositif-prelevement-a-source-limpot-sur-revenu
Enfin, le dossier de presse précise que le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. En cas de non respect de cette obligation de confidentialité, les contrevenants s'exposeront à des sanctions.