PLF 2017 : une nouvelle taxe sur le foncier bâti

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Le Premier ministre et l'ARF (Association des Régions de France) ont validé le 27 juin dernier, l'instauration d'une nouvelle taxe sur le foncier bâti appelée TSER (taxe spéciale d'équipement régionale). ...

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Le Premier ministre et l'ARF (Association des Régions de France) ont validé le 27 juin dernier, l'instauration d'une nouvelle taxe sur le foncier bâti appelée TSER (taxe spéciale d'équipement régionale).

 

Une ligne supplémentaire sur la TF et la CFE

Il est déjà acquis que le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) intégrera cette nouvelle taxe, qui existe déjà en Île-de-France. 

La TSER ne fera pas l'objet d'un nouvel avis d'imposition. Concrètement, elle devrait se présenter sous la forme d'une ligne supplémentaire sur l'avis d'imposition de la taxe foncière des propriétés bâties et sur celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle devrait donc s'appliquer aux particuliers propriétaires et aux entreprises à compter de 2017.

Chaque région pourrait avoir la possibilité de fixer son propre taux qui dépendrait évidemment du produit fiscal qu'elle souhaite obtenir. Le taux choisi s'appliquera sur la base habituelle de la CFE (la valeur locative cadastrale) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (50% de la valeur locative cadastrale). 

On ne peut néanmoins exclure que le Parlement ne fixe un taux unique national dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

La TSER pourrait rapporter 600 millions € par an aux Régions. Avec le Brexit et l'Euro de football, l'annonce de cette nouvelle taxe est passée relativement inaperçue dans les médias. L’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) a cependant largement fustigé cette nouvelle taxe le 1er juillet dernier, en rappelant que les impôts fonciers avaient augmenté de 16,5% en 5 ans.

 

Une taxe qui existe déjà en Île-de-France

Nous rappelons qu'une taxe du même type a déjà été mise en place en Île-de-France par la loi de finances pour 2015. Le produit de cette taxe additionnelle spéciale annuelle est plafonné à 80 millions € et permet de financer les investissements en faveur des transports en commun dans la région francilienne.

Dans cette région, le taux additionnel moyen s'élève à 0,23% pour la taxe foncière et à 0,35% pour la CFE. Il faut préciser que le taux appliqué est différent d'un département à un autre. Cette possibilité devrait également être ouverte pour la TSER, entraînant ainsi une imposition différente des contribuables d'une même région.