Actualité9 nov. 2021
La loi de finances pour 2021 a proroger jusqu’à fin 2022, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...
Jurisprudence9 nov. 2021
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence8 nov. 2021
M. A. fait l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Celui-ci porte sur une vente en 2013, d'un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service ...
Actualité8 nov. 2021
L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts des associés laissant des sommes en compte courant pour le 4e trimestre 2021 (actualité BOFiP du 3 novembre ...
Actualité3 nov. 2021
Le 2d projet de loi de finances rectificatif pour 2021 a été présenté ce mercredi 3 novembre en Conseil des ministres. Les chiffres de la croissance et du déficit sont ...
Actualité3 nov. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...
Jurisprudence2 nov. 2021
La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...
Actualité2 nov. 2021
Le Gouvernement vient de publier un dossier de presse présentant l’impact de France Relance pour les TPE et PME. 24 milliards € ont déjà été déployés (communiqué de presse n°1611, ...
Actualité2 nov. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société. Plan ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 nov. 2021
Le 11 juillet 2013, Mme D. a cédé, 1 530 000 titres de la société Financière A. qu'elle détenait en pleine propriété et 5 814 000 titres (même société) qu'elle ...
