Les PME investissant en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a précisé certaines conditions d’éligibilité. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 17 juillet 2024).
Investissements éligibles
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI bénéficie aux PME ayant réalisé certains investissements dans l’ile autres pour les besoins de leur activité, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont notamment éligibles à ce dispositif :
- l’ensemble des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
- les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
- les travaux de rénovation d'hôtel,
- et depuis 2021, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés.
Sont en revanche exclus, les investissements :
- cédés avant une durée minimale de 5 ans, sauf exception,
- financés par une subvention publique pour plus d’un quart de la valeur d’acquisition.
Les précisions de la loi de finances pour 2024
L’article 64 de la loi de finances pour 2024 est venu préciser, pour plus de clarté, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d’établissements de santé privés éligibles au CIIC. Il s’agit :
- des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre,
- des travaux d’aménagement interne
- des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables
- des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP.
Un taux de 20 ou 30%
Les PME réalisant les investissements éligibles bénéficient d’un crédit d’impôt de 20 % du prix de revient hors taxe hors subventions publiques. Pour les TPE, le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 %.
Pour rappel, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 a prorogé l’application du crédit d’impôt aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Source : Actualité BOFiP du 17 juillet 2024