LégiFiscal
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Modèle de grille de vétusté en location

L’idée est de déterminer si les dégradations en cours de location résultent de la vétusté du logement, auquel cas, les réparations sont à la charge du propriétaire, quand bien même elles seraient cataloguées comme réparations locatives.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Dès la signature du bail, le propriétaire et le locataire peuvent décider d'une grille de vétusté. La grille de vétusté définit une durée de vie théorique et des coefficients de réduction forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.

Elle est choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un « accord collectif de location »

ABATTEMENTS POUR VETUSTE APPLICABLES EN CAS D’UTILISATION ANORMALE OU DE DEGRADATION MUR SOL MENUISERIE FERMETURE PLOMBERIE SANITAIRE ÉLECTRICITÉ

Equipements

Durée de vie

Franchise (période sans abattement)

% abattement par année

Peinture, papier peint

7

1

14 %

Faïence murale

16

14

8 %

Moquette, aiguilleté

7

1

14 %

Revêtement et dalles plastiques

10

1

10%

Parquet, carrelage, plinthe

15

9

14%

Menuiserie extérieure

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