Patrimoine & placements

CAA Bordeaux 11 octobre 2017 16BX00102X00102   En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du CGI, les plus-values immobilières relatives à la cession par le contribuable de sa ...

Sommaire Fiche 1 Une SCI pour acquérir de l’immobilier - Exemple F1 Clause de substitution - Exemple F1 de modèle de statuts de SCI

Les associés de la SCI (Raison sociale de la SCI) se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant, convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des statuts.

Feuille de présence à l’assemblée générale de la SCI (dénomination sociale) Prénom Nom et adresse de chaque associé Nombre de parts détenues par associé Mandataire : Prénom Nom et adresse du mandataire si l’associé est représenté Signature

Le (date) à (heure), les associés de la Société (dénomination sociale) (forme juridique) se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à (adresse du siège social) sur convocation du gérant, effectuée par (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) conformément aux dispositions de l’article (numéro) des statuts.

Les associés de la SCI (dénomination sociale) se sont réunis sur convocation faite du gérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date (date).

Article : Majorité et quorum des décisions collectives Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées ....

Ont établi ainsi qu'il suit : Les statuts d'une société civile immobilière familiale devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait, par la suite à acquérir la qualité d'associé.

Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).

Objet : Agrément de la cession de parts sociales Madame/Monsieur, En ma qualité de gérant de la SCI (nom, dénomination sociale de la SCI), je vous notifie l'agrément donné par l'ensemble des associés en date du (date) en assemblée générale extraordinaire.

Dans le but de faciliter la gestion de ce bien, les mandants chargent le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour l'administration courante dudit bien.

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).

Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :

Je soussigné (Nom, Prénom et adresse), propriétaire du logement situé (Adresse du logement), déclare avoir reçu de (Nom, Prénom et adresse), locataire du bien immobilier indiqué ci-dessus, la somme de (montant en toutes lettres) euros / (montant en chiffres) euros, au titre du paiement partiel du loyer et des charges pour la période de location du ......... /20...... au ......... /........ / 20......

Relevés des compteurs Electricité : n° de compteur………………………. Relevé……………………………………… Gaz : n° de compteur…………………………………. Relevé………………………………………………. Eau : n° de compteur………………………………… Relevé………………………………………………. Type de bien : ☐ appartement ☐ maison ☐ autre