LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F3 Agrément de la cession de parts sociales

Ce courrier, à destination du cédant, sert aux gérants d’une SCI pour notifier formellement l’agrément des associés à la cession de leurs parts sociales, conformément à la décision d’assemblée.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire d’une SCI a donné son accord à la cession de parts, vous pouvez utiliser ce modèle pour officialiser l’agrément. La lettre précise l’identité de l’acquéreur, le nombre de parts transférées et le prix proposé, ce qui permet de consigner les conditions de la transaction.

Veillez à ce que la décision d’agrément reflète la majorité requise par les statuts (unanimité ou autre quorum). Si le prix est contesté, la clause prévoit le recours à un expert pour déterminer la valeur des parts. L’envoi en recommandé avec avis de réception garantit la preuve de la notification.

Exemple F3 Agrément de la cession de parts sociales

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Agrément de la cession de parts sociales

Madame/Monsieur,

En ma qualité de gérant de la SCI (nom, dénomination sociale de la SCI), je vous notifie l'agrément donné par l'ensemble des associés en date du (date) en assemblée générale extraordinaire.

M/Mme (Nom Prénom), associé de la société, s'est porté(e) acquéreur de la totalité de vos parts sociales, soit (nombre) parts.

Un prix d'achat, par part sociale, de (montant) euros est proposé, soit un prix total de (montant) euros.

Si vous contestez le prix proposé, qui ne vous convient pas, la valeur des parts sera déterminée par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date).

Signature

Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire 

Le modèle

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