LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé

Ce modèle s’adresse aux associés d’une société civile immobilière, en création ou déjà existante, qui souhaitent désigner un ou plusieurs gérants par un acte distinct des statuts, afin de formaliser le mandat, sa durée et la rémunération.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque la société civile immobilière est en cours de constitution ou que les associés décident, après la rédaction des statuts, de nommer le ou les gérants par un acte séparé, ce modèle permet de consigner le mandat, la durée (illimitée ou déterminée), les pouvoirs attribués et les modalités de rémunération.

Veillez à reporter les références aux articles des statuts qui définissent les pouvoirs du gérant, à préciser la durée du mandat et le montant ou les modalités de la rémunération, à faire signer l’acte par tous les associés ainsi que par le gérant, la mention manuscrite « Bon pour acceptation de la fonction de gérant » étant indispensable. Une copie ou un extrait pourra ensuite être utilisé pour les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.

Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé

Les soussignés,

  1. /Mme … (prénom, nom, adresse)
  • /Mme … (prénom, nom, adresse)

Agissant en qualité d’associés de la société civile immobilière (dénomination sociale) en formation, au capital de (X) euros, dont le siège social est fixé à (adresse)

Ont convenu ce qui suit :

Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).

Le gérant est nommé pour un mandat d’une durée (illimitée ou de X ans).

Il disposera, à cet effet, des pouvoirs prévus aux articles (n° X) des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

(Eventuellement) En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, qui (sera fixée ultérieurement par les associés lors d’une assemblée générale

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