Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Les soussignés,
- /Mme … (prénom, nom, adresse)
- /Mme … (prénom, nom, adresse)
Agissant en qualité d’associés de la société civile immobilière (dénomination sociale) en formation, au capital de (X) euros, dont le siège social est fixé à (adresse)
Ont convenu ce qui suit :
Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).
Le gérant est nommé pour un mandat d’une durée (illimitée ou de X ans).
Il disposera, à cet effet, des pouvoirs prévus aux articles (n° X) des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
(Eventuellement) En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, qui (sera fixée ultérieurement par les associés lors d’une assemblée générale