LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F9 Nom SCI familiale

Ont établi ainsi qu'il suit : Les statuts d'une société civile immobilière familiale devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait, par la suite à acquérir la qualité d'associé.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous décidez d’organiser la détention d’un bien immobilier au sein d’une société civile immobilière familiale, ce modèle de statuts vous permet de consigner les informations essentielles : dénomination, capital social, siège, identité des associés fondateurs et les règles de fonctionnement applicables aux parts sociales présentes et futures.

Le texte doit être adapté à votre situation concrète ; il convient de vérifier que les mentions obligatoires (forme, objet, capital, siège, identité des associés) sont correctement renseignées et de veiller à la conformité avec les articles du Code civil et le décret applicable. Le modèle ne remplace pas une consultation auprès d’un avocat ou d’un notaire, qui demeure indispensable pour valider la rédaction finale et procéder aux formalités d’immatriculation.

Exemple F9 Nom SCI familiale

Famille FAMILLE
Société civile immobilière au capital de 1 000,00 €
Siège social : 10 rue du commerce PARIS 7515PARIS 15EME ARRONDISSEMENT
Société en cours de constitution

STATUTS d'une SCI familiale

Les soussigné(e)s :

Monsieur Famille X né le 12 janvier 1965 à Paris, de nationalité Française, demeurant 10 rue du commerce PARIS 7515 PARIS 15EME ARRONDISSEMENT.   

Madame Famille K née le 03 janvier 1980 à Paris, de nationalité Française, demeurant 10 rue du commerce PARIS 7515 PARIS 15EME ARRONDISSEMENT

Madame Famille F née le 11 janvier 1964 à Paris, de nationalité Française, demeurant 2 rue du commerce PARIS 15EME ARRONDISSEMENT.

ci-après dénommé(e)s, les associés. 

Ont établi ainsi qu'il suit : 

Les statuts d'une société civile immobilière familiale devant

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