TVA internationale

La TVA internationale encadre la taxation des échanges de biens, de services et du commerce en ligne qui dépassent les frontières françaises. Vous y trouverez les règles de territorialité, les régimes de reversement, les taux applicables, ainsi que les obligations de facturation, de déclaration et de paiement pour les entreprises françaises à l’étranger. Des repères pour les déclarations intracommunautaires, les mécanismes d’autoliquidation et les procédures de remboursement vous aideront à garantir la conformité fiscale de vos opérations à l’international.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 66 actualités • 43 documents
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Fiscalité
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Colis extra-européens : 2 € de frais de traitement s'ajoutent au droit de douane de 3 €

Après le droit de douane forfaitaire de 3 € entré en vigueur le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays tiers supportent, depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de l'Union de 2 €. Le coût douanier d'un petit colis atteint ainsi 5 € par catégorie d'article (règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026).

Fiscalité

Echanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2027

La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux

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  • Exonération de TVA pour le transport aérien dans les DOM

    L’actualité BOFiP du 2 septembre 2026 commente la nouvelle exonération de TVA des prestations de transport aérien réalisées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, issue de la loi de finances pour 2026, ainsi que les évolutions récentes concernant la liste des produits exonérés à La Réunion.

  • Directive ViDA : la TVA dans l'Union européenne entre dans l'ère du reporting numérique

    La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

  • Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

    Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

  • Attestation d'achat en franchise en cas d'importation

    Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

  • Dropshipping : traitement de la TVA lorsque le commerçant n'adhère pas au guichet unique

    Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

  • TVA et assujettis non établis en France : les différentes solutions

    Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

  • Franchise en base TVA européenne : les précisions de l'administration

    La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

  • Modèle de lettre d'un représentant fiscal en matière de TVA

    L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

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TVA internationale : le risque de sanction
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Déclaration européenne de services

Les erreurs commises dans le cadre des opérations internationales présentent un risque en matière d’amende. Le risque est amplifié par la complexité des règles relatives aux opérations internationales.

Inclus dans le dossier TVA des échanges internationaux
Les opérations triangulaires internationales
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Autoliquidation de la TVA

Les opérations triangulaires internationales concernent des ventes de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. Ces opérations sont complexes en ce qui concerne le traitement de la TVA et les mentions devant figurer sur les factures. Nous récapitulons dans cette fiche les différents cas à travers 3 exemples présentés sous forme de tableaux.

Inclus dans le dossier TVA des échanges internationaux
TVA - Les prestations de services intracommunautaires et hors UE
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

Les opérations relatives aux prestations de services internationales disposent d'un régime différent de celui des biens. Le principe général est identique pour les opérations intra et extra-communautaires. Il existe en revanche de nombreuses exceptions.

Inclus dans le dossier TVA des échanges internationaux
TVA : territoire français et Union européenne
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

L'imposition à la TVA d'une opération dépend beaucoup de sa territorialité. La France dispose d'une définition particulière pour la TVA. Pour les opérations internationales, la distinction entre Union européenne et hors Union européenne est nécessaire.

Inclus dans le dossier TVA des échanges internationaux
TVA sur les prestations de services entre la Métropole et les DROM : exemples
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
DOM

Les opérations sur les prestations de services entre la France Métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM) constituent des opérations nationales soumises à TVA. Le taux de TVA applicable varie selon la situation.

TVA des échanges internationaux
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommunautaire) dépend de la nature de l’opération et de l’appartenance ou non de l'entreprise à l’Union Européenne.

TVA internationales et DOM-TOM
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Autoliquidation de la TVA

Bien que les DROM et COM (ex-DOM-TOM) soient des territoires nationaux, les opérations commerciales entre la Métropole et ces territoires constituent selon les situations soit des opérations internes soit des opérations assimilées hors UE.

Nouveau rescrit sur la TVA relative aux prestations de formation réalisées au profit d'États étrangers
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

TVA et assujettis non établis en France : les différentes solutions
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

Prestation de service internationale et TVA sur les locations de moyens de transport à court ou long terme
Jurisprudence
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

TVA : Franchise en base européenne
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Union européenne

La loi de finances pour 2024 a instauré un dispositif inédit permettant aux PME françaises de bénéficier de la franchise en base de TVA au sein de l’Union européenne. Applicable depuis le 1er janvier 2025, ce mécanisme transpose les règles européennes (directive 2020/285, règlement 2021/2007), et facilite la gestion de la TVA pour les entreprises transfrontalières.

Franchise en base TVA européenne : les précisions de l'administration
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Union européenne

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

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