L'autoliquidation de la TVA sur les importations
Principe d’imposition jusqu’en 2021 : soumis à la TVA lors du passage aux douanes
Les achats en provenance de pays tiers aux 27 États membres de l’Union européenne constituent des importations. L’opération est exonérée de TVA pour l’exportateur, mais elle est soumise à la TVA pour l’importateur lors du dédouanement au moment de l’entrée des marchandises en France.
Dans la pratique, les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l’importation réglée pour le compte de l’importateur. Cette TVA constitue certes une TVA déductible, mais une avance de trésorerie est nécessaire auprès des douanes.
Un mécanisme d’autoliquidation de la TVA existe néanmoins depuis 2017.
Exemple : une entreprise réalise une importation de 100.000 € auprès d’un fournisseur chinois début mars. Un transitaire réalise pour le compte de l’importateur le transport, le dédouanement et s’acquitte de la TVA sur l’importation, égale à 20.000 € soit 100.000 x 20%. Le transitaire va refacturer sa prestation ainsi que la TVA qu’il a avancée aux douanes (20.000 €), à l’importateur. Dans la déclaration de TVA CA3 du mois de mars, l’importateur va porter les 20.000 € sur la ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services. La TVA ne sera effectivement récupérée que lors du règlement de la TVA à décaisser, entre le 15 et le 24 avril.
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA entre 2017 et 2021
L’article 27 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 dite loi pour « l’économie bleue » a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA sur les importations, modifiée ensuite par l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Entre le 31 décembre 2016 (article 1695 II 1° du CGI) et jusqu’au 31 décembre 2021, les importateurs pouvaient transmettre aux douanes une demande d'autorisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations.
Pour obtenir l’autorisation, les entreprises devaient remplir les 4 conditions suivantes :
- Réaliser au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- Mettre en place un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (attestation sur l’honneur)
- Ne pas avoir subi d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales
- Être solvable (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective).
L'autorisation transmise par les douanes est valable à partir du premier jour du mois suivant la décision jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivante. Elle était renouvelée tacitement, par période de 3 années civiles.
Reprise de l’exemple précédent : l’entreprise dispose d’une autorisation pour autoliquider la TVA sur les importations. Dans ce cas, aucune TVA ne sera à avancer au transitaire lors du dédouanement de l’importation en provenance de Chine. Le transitaire ne refacturera à l’importateur que les frais liés à sa prestation (transport, dédouanement). L’importateur va directement autoliquider la TVA sur la CA3 en complétant les cases suivantes :
- Ligne 2B – Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) : 100.000 €
- Ligne 8 – TVA collectée – taux normal 20% : 100.000 € dans la colonne Base hors taxe et 20.000 € dans la colonne Taxe due
- Ligne 7C – Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’autoliquidation : 20.000 €
- Ligne 20 – TVA déductible – Autres biens et services : 20.000 €.
Le décalage, l’avance de trésorerie liée à la TVA sur les importations est supprimé grâce au dispositif d’autoliquidation.
Généralisation de l’autoliquidation depuis le 1er janvier 2022
Compte tenu du transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vers la DGFiP (direction générale des finances publiques), l’article 181 de la loi de finances pour 2020 généralise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022.
Depuis cette date, les 4 conditions ne seront plus demandées. La déclaration de la TVA à l’importation est désormais réalisée depuis le 1er janvier 2022 sur la déclaration de TVA et non plus lors du processus de dédouanement.
Ces dispositions s’accompagnent d’une grande nouveauté, le pré-remplissage automatique sur la CA3 des informations relatives aux importations. La case A4 - Importations autres que les produits pétroliers et celle relative à la TVA collectée correspondante (I1 à I6 selon le taux de TVA applicable) sont désormais pré-remplies.
En revanche, il appartient au déclarant de mentionner lui-même le montant de la TVA déductible en ligne 19 (biens constituant des immobilisations) ou 20 (autres biens et services) ainsi que sur la ligne 24 « dont TVA déductible sur importations ». En effet, ces lignes ne sont pas pré-remplies.
Les montants pré-remplis peuvent être contrôlés par le déclarant à partir du relevé ATVAI (autoliquidation de la TVA sur les importations) disponible sur l’espace personnel (identification nécessaire) du site des douanes (https://www.douane.gouv.fr/).
Le préremplissage des importations intervient au 14 du mois suivant. En contrepartie, les importateurs ont jusqu'au 24 du mois suivant pour télédéclarer leur déclaration de TVA.
Base de calcul de l'autoliquidation
La base d’imposition est constituée par la valeur en douane du bien importé, c'est-à-dire, en principe, le prix facturé (CGI art. 292 ; BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-10-24/02/2021).
Sont également à comprendre dans la base d’imposition :
- les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à raison de l’importation (droits de douanes)*les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination
Contrôler le montant prérempli sur les importations
Fréquemment, on constate des écarts entre les montants comptabilisés en importation et ceux préremplis dans la CA3. Les écarts sont principalement causés par les situation suivantes :
- Les échantillons gratuits (douanes : obligations de réaliser une pro-forma valorisée) soumis à autoliquidation et non enregistré en compta
- Écarts de date entre la facture et la livraison (passage en douanes)
- Droits de douane
- Frais de déchargement et transport local (rentre dans l’autoliquidation)
- Erreur de numéro de TVA sur les déclarations douanières (erreur en douanes de la part du transporteur)
Nous conseillons de valider le montant autoliquidé (pointé) à partir de l’état mensuel douanier (site des douanes : douane.gouv.fr) sur la TVA autoliquidée, et de pointer les opérations. Les douanes mentionnent sur le relevé ATVAI (autoliqu TVA importation), le nom du transporteur (douane.gouv.fr) et non celui du fournisseur. La plupart des différences sont liées à des écarts de dates, lorsque la livraison est dédouanée le mois précédant la réception de la facture. Nous conseillons de ne modifier les sommes pré-remplies qu'en cas d'erreur avérée.