Les assujettis à la TVA sont soumis à la TVA sur leurs importations auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation existe néanmoins. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2022.
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Principe d’imposition jusqu’en 2021 : soumis à la TVA lors du passage aux douanes ¶
Les achats en provenance de pays tiers aux 27 États membres de l’Union européenne constituent des importations. L’opération est exonérée de TVA pour l’exportateur, mais elle est soumise à la TVA pour l’importateur lors du dédouanement au moment de l’entrée des marchandises en France.
Dans la pratique, les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l’importation réglée pour le compte de l’importateur. Cette TVA constitue certes une TVA déductible, mais une avance de trésorerie est nécessaire auprès des douanes.
Un mécanisme d’autoliquidation de la TVA existe néanmoins depuis 2017.
Exemple : une entreprise réalise une importation de 100.000 € auprès d’un fournisseur chinois début mars. Un transitaire réalise pour le compte de l’importateur le transport, le dédouanement et s’acquitte de la TVA sur l’importation, égale à 20.000 € soit 100.000 x 20%. Le transitaire va refacturer sa prestation ainsi que la TVA qu’il a avancée aux douanes (20.000 €), à l’importateur. Dans la déclaration de TVA CA3 du mois de mars, l’importateur va porter les 20.000 € sur la ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services. La TVA ne sera effectivement récupérée que lors du règlement de la TVA à décaisser, entre le 15 et le 24 avril.
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2017 ¶
L’article 27 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 dite loi pour « l’économie bleue » a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA sur les importations, modifiée ensuite par l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Depuis le 31 décembre 2016 (article 1695 II 1° du CGI) et jusqu’au 31 décembre 2021, les importateurs peuvent transmettre aux douanes une demande d'autorisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations.
Pour obtenir l’autorisation, les entreprises doivent remplir les 4 conditions suivantes :
- Réaliser au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- Mettre en place un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (attestation sur l’honneur)
- Ne pas avoir subi d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales
- Être solvable (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective).
L'autorisation transmise par les douanes est valable à partir du premier jour du mois suivant la décision jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivante. Elle est renouvelée tacitement, par période de 3 années civiles.
Reprise de l’exemple précédent : l’entreprise dispose d’une autorisation pour autoliquider la TVA sur les importations. Dans ce cas, aucune TVA ne sera à avancer au transitaire lors du dédouanement de l’importation en provenance de Chine. Le transitaire ne refacturera à l’importateur que les frais liés à sa prestation (transport, dédouanement). L’importateur va directement autoliquider la TVA sur la CA3 en complétant les cases suivantes :
- Ligne 2B – Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) : 100.000 €
- Ligne 8 – TVA collectée – taux normal 20% : 100.000 € dans la colonne Base hors taxe et 20.000 € dans la colonne Taxe due
- Ligne 7C – Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’autoliquidation : 20.000 €
- Ligne 20 – TVA déductible – Autres biens et services : 20.000 €.
Le décalage, l’avance de trésorerie liée à la TVA sur les importations est supprimé grâce au dispositif d’autoliquidation.
Généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022 ¶
Compte tenu du transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vers la DGFiP (direction générale des finances publiques), l’article 181 de la loi de finances pour 2020 généralise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, les 4 conditions ne seront plus demandées. À partir des déclarations douanières, les montants liés à la TVA sur les importations seront préremplis dans la déclaration de TVA. Des contrôles seront néanmoins nécessaires. La CA3 sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.