TVA internationale : le risque de sanction
Déclaration de TVA
Les erreurs en matière de déclaration de TVA entraînent automatiquement un risque de redressement avec application de pénalités et de majoration.
En matière de TVA internationale, l’erreur la plus classique est d’oublier d’autoliquider la TVA (cas des acquisitions intracommunautaires et des achats de prestations de service auprès d’un pays tiers). Les déclarants ont tendance à penser que s’agissant d’une opération neutre, avec de la TVA collectée et déductible de mêmes montants, les oublis en la matière doivent être peu sanctionnés. C’est une erreur ! En effet, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit une amende 5% de la somme déductible en l’absence d’autoliquidation.
Ainsi pour un achat de prestation de service international d’un million €, la TVA autoliquidée doit être de 200.000 €. En cas d’oubli, l’amende pourrait donc atteindre 10.000 € (soit 5% x 200.000 €). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette amende conforme à la Constitution et non disproportionnée.
Les simples erreurs de forme, ne modifiant pas le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sont sanctionnées d’une amende de 15 € par erreur plafonnée à 1.500 €. Déclarer par exemple l’achat d’une prestation de service internationale en ligne A2 plutôt qu’en ligne A3 sans oublier d’autoliquider la TVA est donc peu sanctionné.
Pour rappel, en matière la TVA, l’administration fiscale peut procéder au contrôle de l’année en cours et des 3 exercices précédents.
Le droit à l’erreur : mieux vaut régulariser
On rappelle qu’en matière de TVA, le droit à l’erreur peut s’appliquer. C’est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. Les régularisations opérées de soi-même peuvent en revanche donner lieu au paiement d’intérêt de retard à hauteur de 1,2% l’an. Mieux vaut ainsi déclarer à postériori des oublis en matière d’autoliquidation de la TVA !
En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de dépôt tardif d’une déclaration, d’un paiement en retard ou aux erreurs et inexactitudes commises délibérément.
EMEBI/Etat TVA et DES
Les erreurs en matière d’EMEBI et Etat TVA (ex-DEB) et en matière de DES (déclaration européenne des services) sont beaucoup moins sanctionnées.
Le défaut de production dans les délais de ces déclarations donne lieu à l’application d’une amende de 750 €, portée à 1.500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans ces déclarations donne lieu à l’application d’une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1.500 €.
En matière douanière, la prescription est également de 3 ans (6 ans en cas de délit douanier).