Livraisons et acquisitions intracommunautaires
L’Union européenne est un vaste marché commun. Depuis le 01/01/1993, les notions d’exportations et d’importations ont été supprimées pour les opérations entre ressortissants de l’UE, au profit des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.
Livraisons et acquisitions intracommunautaires
| Opérations | Définition | Régime de TVA |
|---|---|---|
| Livraisons intracommunautaires | Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE. | Exonération de TVA. Conditions de l’exonération :
Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE). |
| Acquisitions intracommunautaires | Acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE. | Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français. Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur. |
Opérations
Définition
Régime de TVA
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