Livraisons et acquisitions intracommunautaires
L’Union européenne est un vaste marché commun. Depuis le 01/01/1993, les notions d’exportations et d’importations ont été supprimées pour les opérations entre ressortissants de l’UE, au profit des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.
Livraisons et acquisitions intracommunautaires
| Opérations | Définition | Régime de TVA |
|---|---|---|
| Livraisons intracommunautaires | Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE. | Exonération de TVA. Conditions de l’exonération :
Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE). |
| Acquisitions intracommunautaires | Acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE. | Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français. Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur. |
L'EMEBI et l'état TVA (ex-DEB : déclaration d’échange de biens)
Jusqu'en décembre 2021, une déclaration d’échanges de biens (DEB) était à réaliser en cas d’opérations intracommunautaires. Il s’agissait d’une déclaration administrative mensuelle, à réaliser avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération, récapitulant l’ensemble des opérations intracommunautaires réalisées au cours d’un mois, en précisant notamment le numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant, le numéro du produit selon la nomenclature NC8, la valeur fiscale et le code du régime.
Depuis le 1er janvier 2022, deux déclarations distinctes sont à compléter aux mêmes échéances que la DEB (10e jour ouvrable du mois suivant l'opération) :
- Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI)
- Un volet fiscal : l’état TVA.
Ces deux déclarations sont à réaliser sur le site douane.gouv.fr. 2 types d'opérations sont à déclarer :
| Types d'opérations | Contenu | Niveau d’obligation |
|---|---|---|
| Les expéditions | Livraisons intracommunautaires (LIC) réalisées au cours du mois précédent. | Obligatoire chaque mois dès le 1er euro de livraison intracommunautaire |
| Les introductions | Acquisitions intracommunautaires (AIC) réalisées au cours du mois précédent. | EMEBI et Etat TVA obligatoire pour les acquisitions intracommunautaires des entreprises faisant partie de l'échantillon (courrier transmis par les douanes en début d'année). |
Exemple : une entreprise allemande livre des marchandises d’une valeur de 100.000 € à son client français.
Le français doit transmettre son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur allemand.
- Le fournisseur allemand réalisera une facture HT, exonérée de TVA. Il intégrera cette expédition dans l'EMEBI et l'état TVA.
- Le client français lui règlera la somme de 100.000 € et autoliquidera la TVA au taux de 20%. Il intégrera dans sa déclaration de TVA, de la TVA collectée et de la TVA déductible pour un montant de 20.000 €. Il intégrera cette introduction dans dans l'EMEBI et l'état TVA, s’il y est soumis (condition de seuil).