Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Fiche pratique Publié le 21 juillet 2023 - Dernière mise à jour le 21 juillet 2023

Les livraisons de biens à l'intérieur de l'Union européenne sont qualifiées d'acquisitions et livraisons intracommunautaires.

Sommaire

Livraisons et acquisitions intracommunautaires
L'EMEBI et l'état TVA (ex-DEB : déclaration d’échange de biens)

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L’Union européenne est un vaste marché commun. Depuis le 01/01/1993, les notions d’exportations et d’importations ont été supprimées pour les opérations entre ressortissants de l’UE, au profit des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.

Livraisons et acquisitions intracommunautaires

Opérations	Définition	Régime de TVA
Livraisons intracommunautaires	Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE.	Exonération de TVA. Conditions de l’exonération : le client doit transmette son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, de la TVA française doit être facturée (idem ventes aux particuliers). le bien doit quitter le pays du vendeur. Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE).
Acquisitions intracommunautaires	Acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE.	Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français. Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur.

Opérations

Définition

Régime de TVA

Livraisons intracommunautaires

Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE.

Exonération de TVA.

Conditions de l’exonération :

le client doit transmette son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, de la TVA française doit être facturée (idem ventes aux particuliers).
le bien doit quitter le pays du vendeur.

Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE).

Acquisitions intracommunautaires

Acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE.

Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français.

Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur.

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Dossier synthèse

TVA des échanges internationaux + outil

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Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.