Les opérations sur les prestations de services entre la France Métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM) constituent des opérations nationales soumises à TVA. Le taux de TVA applicable varie selon la situation.
Sommaire
- Les DROM
- Les règles applicables
- Cas n°1 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion
- Cas n°2 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion
- Cas n°3 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé à Mayotte ou en Guyane
- Cas n°4 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé à Mayotte ou en Guyane
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Les DROM ¶
Les départements et régions d’outre-mer correspondent aux anciens DOM. On parle de DROM depuis 2003. On en dénombre 5 :
- La Martinique
- La Guadeloupe
- La Réunion
- Guyane
- Mayotte.
Contrairement aux COM (collectivités d’outre-mer, ex-TOM), les DROM reprennent l’essentiel des règles fiscales et sociales applicables en France métropolitaine.
Les règles applicables ¶
Pour rappel, les échanges de biens entre la France et les DROM constituent des importations et des exportations, comme pour les échanges avec des territoires hors UE. Pour les prestations de services, le raisonnement est totalement différent. Elles constituent des opérations internes soumises à la TVA. Elles sont soumises à la TVA française. On retiendra :
- le taux de la Métropole si le preneur de la prestation est établi en Métropole (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%),
- le taux du DROM si le preneur de la prestation est établi dans les DROM (8,5%, 2,1% ou 1,05%).
- La logique est inversée si le preneur est non assujetti à la TVA.
Attention, cependant, la TVA n’est pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Cas n°1 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion ¶
Cas n°1 : une entreprise métropolitaine facture à un client situé à la Réunion une prestation de conseil pour une valeur de 10.000 € HT.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Opération soumise à la TVA applicable à la Réunion (taux du preneur) |
| Facture | Facture soumise à TVA au taux de 8,5% soit 10.000 x 8,5% = 850 € |
| Comptabilité | Débit : 411 Clients pour 10.850 € Crédit : 706 Ventes de prestations de service pour 10.000 € |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne A1 – Ventes, prestations de services pour 10.000 Ligne 10 – Opérations réalisées dans les DOM au taux normal de 8,5% pour 10.000 € (base) et 850 € (taxe due) |
Pour l’entreprise située à la Réunion, l’opération devra apparaître dans la CA3 sur la ligne 20, TVA déductible sur autres biens et services pour 850 €.
Cas n°2 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion ¶
Cas n°2 : Une entreprise située en France métropolitaine reçoit une facture de conseil juridique d’un consultant situé en Guadeloupe pour 1.000 € HT.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Opération soumise à la TVA applicable en Métropole (taux du preneur) |
| Facture | Facture soumise à TVA au taux de 20% soit 1.000 x 20% = 200 € |
| Comptabilité | Débit : 6226 Honoraires pour 1.000 Débit : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services pour 200 Crédit : 401 – Fournisseur pour 1.200 |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services pour 200 |
Pour l’entreprise située en Guadeloupe, l’opération devra être portée dans la CA3, sur les lignes suivantes :
- Ligne A1 – Ventes, prestations de services pour 1.000 €
- Ligne 08 – Opérations réalisées en France métropolitaine au taux normal 20% pour 1.000 € en base HT et 200 € en taxe due.
Cas n°3 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé à Mayotte ou en Guyane ¶
Cas n°3 : une entreprise métropolitaine facture à un client situé en Guyane une prestation de conseil pour une valeur de 5.000 € HT.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Opération non soumise à la TVA car la TVA est inapplicable en Guyane |
| Facture | Facture sans TVA |
| Comptabilité | Débit : 411 Clients pour 5.000 € Crédit : 706 Ventes de prestations de service pour 5.000 € |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne E2 – Autres opérations non imposables pour 5.000 |
Aucune déclaration de TVA n’est à réaliser par l’entreprise guyanaise puisque la TVA n’est pas applicable dans ce territoire.
Cas n°4 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé à Mayotte ou en Guyane ¶
Cas n°4 : Une entreprise située en France métropolitaine reçoit une facture de conseil juridique d’un consultant situé à Mayotte pour 10.000 € HT.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Opération soumise à la TVA applicable en Métropole (taux du preneur) |
| Facture | Facture soumise à TVA au taux de 20% soit 10.000 x 20% = 2.000 € |
| Comptabilité | Débit : 6226 Honoraires pour 10.000 Débit : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services pour 2.000 Crédit : 401 – Fournisseur pour 12.000 |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services pour 2.000 € |
Même si la TVA n’est pas applicable à Mayotte, le prestataire devra facturer de la TVA et la reverser à l’État français.